Questions écrites de Philippe Adnot

Nécessité d'une harmonisation européenne de l'interprétation des normes

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'harmoniser la façon dont les outils de la réglementation que sont les normes sont aujourd'hui interprétés en Europe. En effet, il lui rappelle, d'une part, que de nombreuses entreprises françaises ont été étonné...

Lecture de vidéos non destinées à tout public sur ordinateur portable privatif dans les transports publics

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la faculté offerte par les nouvelles technologies de visionner sur un ordinateur portable privatif dans un wagon de TGV, mode de transport public, des vidéos non autorisées à tout public. Il souligne le fait que ce type de projections, notamment à caractère pornographique, outre le fait qu'il peut porter...

Desserte des espaces faiblement urbanisés en moyens de communication à haut débit

M. Philippe Adnot souligne à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire que la desserte des espaces faiblement urbanisés en moyens de communication à haut débit constitue un enjeu essentiel pour l'aménagement équilibré et l'attractivité économique des territoires. Il lui expose le fait que de nombreux territoires ruraux sont actuellement confrontés à une grande incertitude ...

Dysfonctionnements de la certification et insécurité juridique du marché des équipements de protection individuelle (EPI) en Europe au regard du droit de la concurrence

M. Philippe Adnot expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité que, conformément aux dispositions de la directive 89/686/CEE (dite « directive EPI »), les fabricants européens d'EPI sont tenus de faire certifier certains de leurs produits par des organismes notifiés afin d'obtenir une attestation CE de type (autorisation de mise sur le marché) ...

Clarification du régime juridique des interventions des SDIS sur le réseau autoroutier concédé

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la facturation imposée par les assureurs aux victimes d'accident sur le réseau autoroutier concédé, au titre du coût d'intervention des services d'incendie et de secours. Il lui rappelle que si la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité...

Dévoiement de l'esprit de la loi TEPA (n° 2007-1223) par certaines holding ISF et risque d'abus de droit par fraude à la loi

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'usage fait par certains professionnels de la défiscalisation du dispositif visé à l'article 885 O V bis du Code général des impôts qui permet, sous certaines conditions, aux personnes qui investissent dans une holding d'être exonérées à hauteur de 75% d'ISF dans la limite d'un plafond de ...

Harmonisation des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État la défense, chargé des anciens combattants sur le fait que les barèmes de majoration pour le calcul des pensions militaires d'invalidité qui ont été fixés à une époque où des ministères différents existaient pour les différentes armes continuent d'être en vigueur. Il souligne le fait que, par voie de conséquence, aujourd'hui, les ...

Régime juridique applicable au rachat d'actions de préférence

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés d'interprétation soulevées par l'article L. 228-12 du code de commerce, relatif aux actions de préférence, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières des sociétés commerciales. Il lui rappelle, d'une part, que l'a...

Application du code du travail dans un ERP « établissement recevant du public »

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'insécurité juridique planant sur les contrôles exercés par l'administration, notamment par les commissions de sécurité ou les organismes agréés, qui, en matière de sécurité incendie dans les ERP, se réfèrent, selon les espèces, soit au code de la construction et de l'habitation, soit au code du travail. I...

Apport des titres d'une société opérationnelle à une société holding et bénéfice de l'avantage fiscal stipulé à l'article 199 terdecies-0-A-3° du CGI

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de l'article 40 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, codifié à l'article 199 terdecies-0-A-3° du CGI qui aménage les modalités d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux personnes physiques, au titre de la souscription a...

Interprétation de certaines dispositions stipulant une exclusivité de compétence des associations agréées de sécurité civile contenues dans les textes relatifs aux dispositifs prévisionnels de secours

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'interprétation posées, en pratique, par la combinaison de l'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs ...

Obligation faite aux clients des hôtels de laisser photocopier leur carte nationale d'identité quel que soit le mode de paiement et respect des libertés publiques

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exigence des hôteliers d'effectuer une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité de leurs clients même si ceux-ci assurent le règlement de leur nuitée à l'avance. S'il comprend bien que la préoccupation commerciale des hôteliers, liée au risque de non pa...

Interprétation de certaines dispositions stipulant une exclusivité de compétence des associations agréées de sécurité civile contenues dans les textes relatifs aux dispositifs prévisionnels de secours

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'interprétation posées, en pratique, par la combinaison de l'article 36 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs p...

FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) et catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) au regard de la contribution que doivent verser les personnes publiques au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'article L. 323-8-6-1 IV, alinéa 4 ...

Incidences pratiques et juridiques de la dématérialisation des fiches de paie

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la récente annonce de la simplification des règles régissant le droit de l'entreprise, afin qu'à terme, les salariés de France bénéficient d'une fiche de paie numérique et qu'une économie substantielle - de l'ordre de 190 millions d'euros pour les entreprises et par an - soit ainsi réalisée. ...

Morts subites de sportifs : responsabilité des témoins ayant pratiqué un massage cardiaque

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance du phénomène des morts subites (40.000 par an en France), notamment celles survenant sur les terrains de sports. A cet égard, le taux de survie à ce type d'accident cardiaque en France s'établirait à environ 2 % alors qu'il est supérieur à 20 % dans certaines villes des Etats-Unis ayant mis...

Régime juridique applicable au rachat d'actions de préférence

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation soulevées par l'article L. 228-12 du code de commerce, relatif aux actions de préférence, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières des sociétés commerciales. Il lui rappelle, d'une part, que l'a...

Application du code du travail dans un ERP « établissement recevant du public »

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'insécurité juridique planant sur les contrôles exercés par l'administration, notamment par les commissions de sécurité ou les organismes agréés, qui, en matière de sécurité incendie dans les ERP, se réfèrent, selon les espèces, soit au code de la construction et de l'habitatio...

Assujettissement des SDIS à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impérieuse nécessité de clarifier la situation fiscale des services d'incendie et de secours (SDIS) au regard de la taxe foncière. Le SDIS, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, est, au fur et à mesure des conventions de transfert des casern...

Actions de préférence : méthodes de conversion applicables en pratique

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...