Questions écrites de Philippe Adnot

Seuil administratif de présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un taux réduit de TVA

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mettre à jour le seuil en deçà duquel il y a présomption d'autoconsommation ouvrant droit pour les particuliers concernés à un taux réduit de TVA en vertu de l'article 256A du code général des impôts. Il lui rappelle que le seuil actuel de 3 KWc - fixé par la do...

Fléchage de l'épargne investie en assurance vie

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, en vue d'encourager l'investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Il lui demande ...

Urgence de la prise en charge de la maladie de Lyme

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une prise en compte lucide et concrète des près de 28 000 cas de maladie de Lyme diagnostiqués, chaque année, dans notre pays. Six mois après le lancement du plan national de lutte contre cette maladie, l'inscription de la maladie de Lyme dans la liste des affections de longue durée afin ...

Exonération des poids lourds de collection au titre de la taxe à l'essieu

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de supprimer la taxe à l'essieu sur les poids lourds de plus de 30 ans bénéficiant d'un titre de circulation de collection. Il souligne le fait que ce type de véhicules relève, en effet, davantage du patrimoine industriel national dès lors qu'ils ne peuvent transporter quelque marchandise...

Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas de décès de l'emprunteur

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés matérielles et morales qu'ont à affronter les conjoints ou descendants lors du décès d'un proche souscripteur de crédit bancaire immobilier ou à la consommation. S'agissant de la clôture de ces crédits, la variété et la lourdeur des démarches administratives requises de la plupart des orga...

Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la quasi-inapplicabilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sis dans les territoires ruraux, de deux des six groupes de compétences listées par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et requises pour être éligibles à la dotation globale de fonct...

Dangers liés à la prescription d'antidépresseurs aux enfants et adolescents

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate problématique de la prescription d'antidépresseurs aux enfants et adolescents. Il lui rappelle que le British Medical Journal de janvier 2016 a, à cet égard, publié un article intéressant sur les effets secondaires des antidépresseurs de dernière génération. Reprenant de nombreuses études su...

Croisement effectif des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de mise en œuvre effective et élargie d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Il souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement devra faciliter non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mai...

Démarchage téléphonique

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité très contestable des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17...

Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la quasi-inapplicabilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sis dans les territoires ruraux, de deux des six groupes de compétences listées par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et requises...

Exonération des poids lourds de collection au titre de la taxe à l'essieu

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la nécessité de supprimer la taxe à l'essieu sur les poids lourds de plus de 30 ans bénéficiant d'un titre de circulation de collection. Il souligne le fait que ce type de véhicules relève, en effet, davantage du patrimoine industriel na...

Urgence de la prise en charge de la maladie de Lyme

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une prise en compte lucide et concrète des près de 28 000 cas de maladie de Lyme diagnostiqués, chaque année, dans notre pays. Six mois après le lancement du plan national de lutte contre cette maladie, l'inscription de la maladie de Lyme dans la liste des affections de longue durée...

Indemnisation des vétérinaires sanitaires retraités par l'État

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires retraités, qui ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies frappant certains élevages. Il lui rappelle que, l'État n'ayant pas versé les c...

Réalité du risque lié aux cas de vache folle et dommages collatéraux sur le secteur de la boucherie de détail

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que notre statut de pays à risque négligeable au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a pu être remis en cause après la détection d'un seul et unique cas dans le département des Ardennes. Il lui demande s'il estime que les règles...

Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas de décès de l'emprunteur

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés matérielles et morales qu'ont à affronter les conjoints ou descendants lors du décès d'un proche souscripteur de crédit bancaire immobilier ou à la consommation. S'agissant de la clôture de ces crédits, la variété et la lourdeur des démarches administratives requises de la ...

Dangers liés à la prescription d'antidépresseurs aux enfants et adolescents

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la délicate problématique de la prescription d'antidépresseurs aux enfants et adolescents. Il lui rappelle que le British Medical Journal de janvier 2016 a, à cet égard, publié un article intéressant sur les effets secondaires des antidépresseurs de dernière génération. Reprenant de nombreuses étu...

Classes bilangues

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des classes bilangues, lesquelles, même en cas de maintien, perdent un certain nombre d'heures et ce, de façon totalement disparate selon les territoires. Il lui rappelle que si de 5 à 10 % des classes seulement pourront être maintenues dans l'académ...

Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises – une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet cor...

Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au bénéfice des professionnels du transport et de la livraison

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de l'instauration d'un crédit d'impôt, au titre de l'impôt sur les sociétés, pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces urbains dédiés aux activités de livraison ou d'enlèvement de marchandises par...

Politique d'investissement de la Banque publique d'investissement

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certains investissements de la Banque publique d'investissement (BPI). Au regard, à la fois, des très bonnes performances des dirigeants de certaines des entreprises concernées et, corrélativement, de leur faculté à se financer aisément sur les marchés bancaire ou de l'inv...