Les interventions de Philippe Arnaud sur ce dossier

11 amendements trouvés

27/01/2005 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20042005-027 - Après l'article 63 quater (Retiré)
MM. Amoudry, J. Blanc, Cazalet, J. Boyer, Badré, Hérisson, Détraigne, Arnaud

Après l'article 63 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et lorsqu'une parcelle de terrain classée en zone constructible a fait l'objet du versement de droits de mutation et tous impôts calculés en fonction de la constructibilité des parcel...

18/01/2005 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 1er (Retiré)
MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Arnaud, Badré

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'affirmer l'éligibilité à la ZRR de certains territoires et en particulier des communautés de communes. En supprimant ce parag...

18/01/2005 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 1er (Retiré)
MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Arnaud, Badré

Dans le premier alinéa (II) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots : un canton insérer les mots : ou une communauté de communes Exposé sommaire : Lors de la création des ZRR, aux termes de la loi du 4 février 1995 relative...

18/01/2005 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 11 F (Retiré)
MM. Soulage, Détraigne, Mme Payet, MM. Doublet, Mortemousque, César, Zocchetto, Mme G. Gautier, MM. Nogrix, Alduy, Gi...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ». 2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, ...

18/01/2005 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 41 (Adopté)
MM. Détraigne, Soulage, Mmes Létard, Férat, M. Deneux, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont, Arnaud

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits anti-parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de te...

18/01/2005 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20042005-027 - Avant l'article 37 EAA (Adopté)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont, Détraigne, Arnaud

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 421-2-6 - Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants et le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 50 000 habitants peuvent disposer gratuiteme...

18/01/2005 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 41 (Tombe)
MM. Nogrix, About, Amoudry, Arnaud, Arthuis, Badré, Biwer, Blin, Borotra, J. Boyer, Deneux, Détraigne, Mme Dini, MM. ...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

18/01/2005 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 20 bis A (Retiré)
MM. Amoudry, J. Blanc, Hérisson, Arnaud, Jarlier, Faure, Carle

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du III de l'article L.141-1 du code rural après les mots : « En cas de substitution, » sont insérés les mots : « et sauf si l'attributaire est une collectivité territoriale, ». Exposé sommaire : Dans un certain nombre de cas, les collectivités loc...

18/01/2005 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 20 bis (Rejeté)
MM. Amoudry, J. Blanc, Hérisson, Arnaud, Jarlier, Faure, Carle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en appl...

18/01/2005 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20042005-027 - Article 53 bis A (Retiré)
MM. C. Gaudin, J.L. Dupont, Détraigne, Arnaud, Soulage, Badré

A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles, peut confier au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des missions de sensibilisation, de fo...

18/01/2005 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20042005-027 - Article 19 (Retiré)
MM. C. Gaudin, Arnaud, Détraigne, Soulage

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Le département peut avoir recours au conseil du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour élaborer son programme d'action. Exposé sommaire : Le CAUE est un outil départemental issu de la loi de ...