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Amendements de Philippe Bas
1626 amendements trouvés
19/12/2011 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20112012-195 - Article 3 (Adopté)
Mme Troendle, MM. Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Frassa, Garrec, Gélard, Hyest, Lecerf, Lefèvre, Pillet, Port...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre. Il...
19/12/2011 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20112012-033 - Article 90 bis (Sort indéfini)
MM. Vial, Mayet, Pierre, Doligé, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Laménie, Huré, Léonard, J. Gautier,...
Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...
19/12/2011 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 94 (Sort indéfini)
M. Bas
L’article L. 462-7 du Code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai mentionné au troisième alinéa est suspendu : « 1° Lorsque l’ordonnance délivrée en application de l’article L. 450-4 fait l’objet d’un appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article fait l’objet d’un recours, à compte...
19/12/2011 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 84 ter (Sort indéfini)
M. Bas
Alinéa 1 Article additionnel après l'après l'article 84ter : A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.2341-1 du code de la propriété des personnes publiques, les mots à l'Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l'article L.710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'a...
19/12/2011 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20112012-033 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bas
Alinéa 11 III - Après le mot composé , la fin du premier alinéa de l'article 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : 1° - par les présidents des conseils d'administration des caisses de base mentionnées au 1er alinéa du I de l'article L611-12 ; 2° - par 6 membres, soit par les présidents et les autres membres élus par les c...
17/10/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20112012-025 - Article 24 novodecies (Retiré)
MM. Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Fleming, Frassa, Garrec, Gélard, Hyest, Mll...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...
