Amendements de Philippe Bas

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de ...

Alinéa 24, première phrase Après les mots : conseiller communautaire à élire, rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa : le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a et b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collect...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui r...

A – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre XIII du livre I er est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’UNION CIVILE » ; 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … «...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013). Exposé sommaire : Les a...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il autorise un tiers résidant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, à accomplir un tel acte ». Exposé sommaire : L’article 372-2 du code civil prévoit une présomption d’ac...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la filiation paternelle n’a pas été établie ou avec l’accord du père, la mère, dans exercice de son autorité parentale, peut saisir le juge aux affaires fami...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 373-4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tiers à qui est confié l’enfant peut saisir le juge afin d’être autorisé à accomplir un acte important relevant de l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de considérer le périmètre de consolidation pour l'instauration d’une obligation pour les établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations. ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : sous quelque forme que ce soit, y compris par le mot : uniquement Exposé sommaire : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants seraient en effe...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché devraient être filialis...

Alinéa 2 Après le mot : noms insérer les mots : , ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections légi...

Après l'alinéa 4 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales. « La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respe...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1 er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les nouveaux cantons seront compris dans la limite des arrndissements administratifs dont la création et la suppression sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financi...

Alinéa 26 Au début, insérer les mots : La présidente ou Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national des normes par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire » soit par « le Président d’une assemblée par...

Alinéa 2 Complèter cet alinéa par les mots : , sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande du maire. Exposé sommaire : L'alinéa 2 a pour principal objet d'augmenter à 3 500 habitants le seuil à partir duquel les indemnités des maires doivent être fixées par le conseil municipal. Cependant, il supprime toute faculté pour le...