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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 décembre 2011 par : Mme Troendle, MM. Bas, Béchu, Buffet, Cointat, Courtois, Frassa, Garrec, Gélard, Hyest, Lecerf, Lefèvre, Pillet, Portelli, Reichardt, Saugey, Vial, Mlle Joissains, MM. Fleming, Karoutchi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La légion d’honneur et l’ordre national du mérite sont destinés à récompenser des personnes justifiant d’un certain nombre d’années dans la fonction publique, civile ou militaire ou d’exercice d’une activité privée, en reconnaissance de leurs mérites, éminents dans un cas, distingués, dans l’autre.
Il serait inéquitable que les magistrats de l’ordre judiciaire soient exclus du bénéfice de ces distinctions honorifiques.
Une telle interdiction, qui n’aurait aucun autre équivalent parmi les agents publics, pourrait être perçue comme une mesure de défiance à l’égard des magistrats de l’ordre judiciaire, qui bénéficient en outre d’un statut et de règles déontologiques qui permet de garantir le respect des principes d’indépendance et d’impartialité.
Les magistrats de l’ordre judiciaire œuvrent quotidiennement pour le service public de la Justice et sont particulièrement exposés. Des décorations ont été très souvent décernées à des magistrats dont l’intégrité physique, voire même la vie, ont été menacées à l’occasion de leurs fonctions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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