Séparation et régulation des activités bancaires

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de considérer le périmètre de consolidation pour l'instauration d’une obligation pour les établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations. ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : sous quelque forme que ce soit, y compris par le mot : uniquement Exposé sommaire : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants seraient en effe...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché devraient être filialis...