Transparence de la vie publique

… à celui qui la commencerait après le début de son mandat, même s’il dispose de toutes les qualifications lui permettant de l’entreprendre, en particulier de toutes les autorisations professionnelles requises dans le cas d’une activité réglementée. Cela pose un problème lourd. Si on laisse en l’état le texte adopté par l’Assemblée nationale, ...

… mes chers collègues, je suis heureux de vous présenter cette motion tendant à opposer la question préalable.

En effet, il existe, me semble-t-il, des raisons très fortes de se donner le temps de rechercher un consensus dans un débat qui nous engage tous, car il y va du fonctionnement même de notre démocratie. Au fond, je considère qu’il serait sain que nous soyons en situation de nous entendre sur un tel projet de loi. Quelle belle image donnerions-n...

La démocratie, nous l’avons tous en partage et nous voulons tous la faire vivre. Aussi, nous souhaitons tous faire progresser la transparence, de même que la déontologie de la vie publique. Deux voies s’offrent à nous pour atteindre cet objectif, compte tenu du point de départ de notre discussion, c’est-à-dire du texte qui nous est proposé, am...

Il me paraît hautement souhaitable que le Gouvernement et sa majorité se donnent toutes les chances de réussir à trouver un bon accord sur un sujet qui, je le disais, engage l’avenir de notre démocratie parlementaire. Pour tout dire, je crois que cet accord serait en réalité, si chacun y mettait du sien, assez facile à obtenir, car nous ne par...

Dès lors qu’il y a eu accord politique, pourquoi ne sommes-nous pas aujourd'hui en situation de proposer un texte faisant consensus, qui aurait dans notre pays l’audience de tous nos concitoyens dans la mesure où il serait adopté par tous les parlementaires des deux assemblées, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent ? Si je ...

Je le regrette, d’autant que tout le monde admet aujourd'hui que cette législation a constitué un grand pas en avant. C’est si vrai que le Gouvernement incorpore cet acquis aux lois de la République et s’en prévaut aujourd'hui pour dire qu’il est temps d’aller plus loin. Pour ma part, je suis ravi de constater que vous avez su évoluer dans ce ...

Si l’on dresse le bilan de la législation de 1988, et elle le mérite, on constate qu’elle n’a pas permis de détecter de nombreux cas d’enrichissement douteux, en tout cas parmi les parlementaires. Ce constat peut être interprété de deux manières. On peut dire que c’est parce que, dans notre démocratie, les parlementaires sont, et heureusement, ...

M. Philippe Bas. … et conduire à un enrichissement illicite, à un délit de favoritisme, à une prise illégale d’intérêts, à de la corruption, voire à de la fraude fiscale…

Il est plus fréquent qu’il y ait lieu de s’interroger sur la situation de tel ou tel ministre ; le cas s’est d’ailleurs présenté récemment, dans une affaire d’autant plus grave qu’elle impliquait le ministre précisément chargé de lutter contre la fraude fiscale !

À partir d’un bilan des lois du 11 mars 1988, il est aujourd’hui possible d’avancer dans deux directions : le contrôle de l’enrichissement des élus entre deux déclarations de patrimoine et le contrôle de leurs intérêts. Pourquoi n’agirions-nous pas conjointement, en nous inspirant de l’excellent rapport dont je viens de rappeler la qualité ? M...

compte tenu aussi des véritables raisons du discrédit qui paraît entacher l’action publique de nos jours, je crois profondément qu’il y aurait lieu de remettre l’ouvrage sur le métier. Ce n’est pas innocemment que j’ai fait référence à l’origine du projet de loi organique, mais ce n’est pas non plus par plaisir. Cette origine, c’est une déclar...

M. Philippe Bas. Pour des raisons politiques que je comprends bien, celui-ci a prétendu refermer le dossier Cahuzac en changeant de terrain et en incriminant l’ensemble des élus, alors que la faute n’était en rien liée à leur action !

M. Philippe Bas. D’ailleurs, le projet de loi organique présenté aujourd’hui par le Gouvernement n’apporte aucune espèce de solution à des situations aussi graves, inqualifiables et impardonnables que celle dont, il y a quelques mois, à notre corps défendant, nous avons tous été les témoins.

Chers collègues de la majorité, comment pouvez-vous imaginer que, ce projet de loi organique adopté, un nouveau Jérôme Cahuzac rendrait publics des dépôts monétaires à l’étranger qu’il aurait constitués sur la base d’une fraude fiscale ? Je ne vous crois pas naïfs au point de penser que, par les mesures proposées, vous allez résoudre réellement...

Quant aux conditions d’élaboration de ce projet de loi organique, chers collègues de la majorité, je déplore qu’à aucun moment vous n’ayez recherché, par une discussion pluraliste comparable à celle qui s’était tenue en 2011, autour du président de la commission des lois d’alors, des solutions équilibrées aux problèmes de la déontologie et de l...

Rendre publiques des déclarations, y compris mensongères, cela ne sert à rien – du reste, les Français ne seront pas dupes. Aussi je fais mienne l’excellente expression de « tartufferie » qui a été employée plus tôt dans notre débat. J’en viens à la question des tiers, en entendant par ce mot toutes les personnes auxquelles un élu est attaché,...

Tout citoyen ayant la liberté de ne pas communiquer ces informations, est-il absolument nécessaire de faire ainsi intrusion dans la vie des familles des élus, qui ne sont pas pour grand-chose dans l’engagement public de ceux-ci, si ce n’est par le soutien qu’elles leur apportent ? Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on expose les familles et ...

Tel qui a exercé antérieurement une profession tout à fait honorable a un intérêt. Chers collègues de la majorité, où allez-vous vous arrêter, dès lors que vous ne fixez aucune limite dans la définition des intérêts ? À la vérité, vous vous reposez sur l’idée que l’élu lui-même se fait des intérêts qu’il conviendrait de déclarer : mais commen...

M. Philippe Bas. Chers collègues de la majorité, personne n’a obligé votre candidat, François Hollande, à prétendre qu’il renégocierait le traité budgétaire européen, avant de le faire adopter sans en changer une virgule !