Réforme de l'asile

Je vous propose d'examiner rapidement les amendements qui vont à l'encontre des décisions que nous avons prises la semaine dernière.

Notre rapporteur propose donc un compromis, auquel nous souscrivons, entre la nécessité de procéder à un réexamen régulier et celle de ne pas encombrer l'OFPRA.

La rédaction de cet amendement laisse à désirer : on y mélange des représentants du ministre et des fonctionnaires placés sous son autorité.

Nous ne pouvons pas, dans un texte de loi, fixer un délai moyen, qui ne s'appliquerait pas individuellement et ne créerait donc pas de droit pour le demandeur. Un tel amendement viderait de toute substance l'obligation créée par l'existence de ce délai. Je ne peux y être favorable.

Cet alinéa prévoit en effet que « (...) L'office statue également en procédure accélérée dans un délai de quinze jours lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : (...) Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de faus...

L'alinéa 47 prévoit déjà que le demandeur est entendu « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». N'est-il pas implicite qu'il s'agit d'une langue dans laquelle il peut se faire comprendre ?

Vous soulevez une question intéressante. Pour bien y répondre, il faudrait prendre en compte les conditions de fonctionnement interne de cette cour. Modifier le calendrier des audiences n'est peut-être pas aussi simple qu'il y paraît. Notre rapporteur a souhaité conserver une certaine souplesse dans le dispositif pour éviter de perturber le tra...

L'expression « dès que possible » figure deux fois dans la même phrase. En revanche, l'amendement est intéressant en ce qu'il propose de « protéger l'intérêt supérieur du mineur ».

Il ne s'agit pas d'inscrire un marqueur politique dans la loi, mais bien de prévoir des dispositions pour accélérer le retour dans son pays du demandeur d'asile qui a été débouté. Il n'y a aucune objection de principe à ce que le législateur intervienne pour modifier le partage des compétences entre les préfets et l'OFPRA. Les décisions de l'OF...

Votre amendement est contraire au vote de la semaine dernière ; vous pourrez le défendre en séance publique.

Je salue le travail du rapporteur, et la compétence qu'il a démontrée à toutes les étapes de l'examen de ce texte.

Je ne manquerai pas de me faire l'écho de votre intervention, à laquelle je m'associe, à la Conférence des présidents, afin que le Gouvernement l'entende.

Nous avions différé l'examen du rapport sur ce projet de loi à la suite de la publication dans les médias d'un document émanant de la Cour des comptes sur l'asile. Le Premier président, sollicité pour une audition, m'a répondu par échange de courrier que ce document était un relevé d'informations provisoire relevant de l'article L. 141-1 A du c...

Nous avions différé l'examen du rapport sur ce projet de loi à la suite de la publication dans les médias d'un document émanant de la Cour des comptes sur l'asile. Le Premier président, sollicité pour une audition, m'a répondu par échange de courrier que ce document était un relevé d'informations provisoire relevant de l'article L. 141-1 A du c...

Je vous félicite de votre sagacité. Le délai n'a néanmoins pas été perdu par notre rapporteur, qui a approfondi son travail sur le texte.

Je vous félicite de votre sagacité. Le délai n'a néanmoins pas été perdu par notre rapporteur, qui a approfondi son travail sur le texte.

Je note l'abstention de Mmes Assassi et Benbassa, et de M. Leconte sur les amendements COM-119 et COM-120. L'amendement COM-120 est adopté.

Je note l'abstention de Mmes Assassi et Benbassa, et de M. Leconte sur les amendements COM-119 et COM-120. L'amendement COM-120 est adopté.

Certes, mais l'alinéa 16 prévoit un régime différent du droit commun. La logique veut que le document de voyage ne vaille plus s'il existe un motif impérieux de sécurité nationale ou d'ordre public.

Certes, mais l'alinéa 16 prévoit un régime différent du droit commun. La logique veut que le document de voyage ne vaille plus s'il existe un motif impérieux de sécurité nationale ou d'ordre public.