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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
142 amendements trouvés
18/05/2015 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20142015-424 - Article 1er (Adopté)
M. Bas, rapporteur
I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les titres I er à IV du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
18/05/2015 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20142015-424 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Bas, rapporteur
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement », dont l’article préliminaire est ainsi rédigé : « Art. L. 801-1 . – Le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles ...
