Renseignement

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit par l'Assemblée nationale, cet alinéa dont la suppression est proposée prévoit que dès lors que l’avis de la CNCTR aura été rendu par le président ou l’un des membres chargés de le suppléer, les autres membres de la CNCTR devront être informés de l’avis rendu dans un délai de vingt-...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle a pour objet le renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies. Exposé sommaire : En l’état des dispositions du projet de loi relatif au renseignement et en particulie...

I. - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés. II. - Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 4°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être ...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : de l'autorisation Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le service chargé de mettre en œuvre la ou les techniques ; II. - En conséquence, alinéa 33 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 821-2 . – L’autorisation mentionnée à l’article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution à trois représentants de l’a...

Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 821-1 . – La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techn...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités des échanges d’informations entre, d’une part, les services mentionnés à l’article L. 811-2 et au premier alinéa du présent article et,...

Alinéa 17 I. - Première phrase 1° Remplacer les mots : ceux des par le mot : les 2° Supprimer le mot : également II. - Seconde phrase 1° Supprimer le mot : notamment 2° Remplacer les mots : celles des par le mot : les 3° Remplacer les mots : des techniques par les mots : les techniques Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : , de la justice Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre à certains agents de l'administration pénitentiaire, sous l'autorité du ministre de la justice, de mettre en oeuvre les techniques de recueil de renseignement. Dans ces conditions, cet amendement supprime la référence au mini...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La prévention : « a) des atteintes à la forme républicaine des institutions ; « b) des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ; « c) des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à...

Alinéa 11 Remplacer le mot : majeurs par le mot : essentiels Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier d'essentiels, et non de majeurs, les intérêts économiques permettant l'utilisation des techniques de renseignement.

Alinéa 11 Supprimer le mot : , industriels Exposé sommaire : S'agissant de la finalité relative aux intérêts économiques, industriels et scientifiques, il apparaît que les intérêts industriels sont nécessairement compris dans le champ des intérêts économiques. Cette précision n'apparaît donc pas nécessaire.

Alinéa 10 Remplacer le mot : majeurs par le mot : essentiels Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial afin de qualifier, pour la finalité relative aux intérêts de la politique étrangère, ces intérêts d'essentiels et non de majeurs.

I. - Alinéa 8 1° Remplacer les mots : Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l'exercice de leurs missions, par les mots : Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent 2° Remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la Nation II. - En conséquence, ...

Alinéa 7 Après les mots : de la loi, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sous l'autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les missions des services spécialisés doivent s'inscrire dans le respect du partage de compétences entre la police a...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par les mots : sont désignés par décret. Ils 2° Seconde phrase Avant le mot : menaces insérer les mots : de ces Exposé sommaire ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et à la défense par les mots : ainsi qu'à la défense Exposé sommaire : Amendement visant à lever une ambiguïté rédactionnelle.