Renseignement

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 853-1. – I.-Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captat...

Alinéas 40 à 44 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 852-1. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux fi...

Alinéas 31 à 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination consécutif à l'insertion du dispositif relatif à l'urgence opérationnelle au sein du chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Le second alinéa de l'article L. 246-4 devient l'article L. 851-9 et est ainsi rédigé : « Art. L. 851-9. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et...

Alinéa 29 Remplacer la référence : L. 851-8 par la référence : L. 871-7 Exposé sommaire : L'article L. 246-5 actuel établit le principe selon lequel les surcoûts engendrés pour les opérateurs pour répondre aux demandes doivent etre compensés par l'Etat. Il est donc souhaitable que cet article soit inséré dans le titre VII consacré aux op...

I. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-7. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d’un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l’ar...

I. - Alinéa 27 Remplacer les mots : Pour les finalités prévues à l'article L. 811-3 par les mots : Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre II. - Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cet...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « b) les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Exposé sommaire : Ces dispositions sont remplacées par un alin...

Alinéa 19 et 20 Remplacer ces alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - les mots : Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 sont remplacés par les mots : Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre - les mots : les informations ou les documents mentionnés à l'article L. 246-1 par les mots : les ...

Alinéas 14 à 16 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-4 . – I. Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 851-3. – I. - Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionn...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : spécialisés de renseignement par les mots : mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 II. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ajouter les services de renseignement relevant du deuxième cercl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er bis du présent texte vise à aggraver les peines d'amende encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données . Lors de l'examen du texte relatif l'identité numérique et lors de l'examen du texte relatif à la lutte contre le terrorisme, votre commission a sup...

Après l'article 1 er , Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Président de la Commission nationale de contrôle des technique...

Compléter l’article 1 er par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 841-2 . - Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou partie...

Alinéa 114 Remplacer les mots : des présidents des assemblées parlementaires par les mots : du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - Après l'alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 833-3-4 . - Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont insuffisan...

Alinéa 110 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 833-3-1 . - I. - Lorsqu’elle rend un avis sur la demande d’autorisation pour la mise en œuvre d’une technique de renseignement prévue aux chapitres I er à III du titre V ou qu’elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure relève de la police ad...

Alinéas 109 et 120 Remplacer les mots : ayant un intérêt direct et personnel par les mots : souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard Exposé sommaire : Il est prévu qu'une personne souhaitant saisir la CNCTR puis, éventuellement, le Conseil d'Etat dispose d'un intérêt direct...

I. - Alinéa 108 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 111 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 833-4 . - La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité. « Le rapport public de la commission fait état du nombre : « - de demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendu...