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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/06/2015 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20142015-402 - Article 5 (Adopté)
M. Bas, rapporteur
Remplacer la référence : III par la référence : II bis Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/06/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-402 - Article 2 (Adopté)
M. Bas, rapporteur
I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être ( le reste dans changement ) » II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : les deuxième et troisième alinéas du présent article sont à nouveau applicables. Pour leur application par les mots :...
22/06/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-402 - Article 4 (Adopté)
M. Bas, rapporteur
I. - Alinéa 12 Remplacer la référence : III Par la référence : II bis II. Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
