Loi de finances pour 2016

La commission des lois se saisit pour avis dans les limites de ses compétences. L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, aux pouvoirs de contrôle et de sanction, qui relève de notre ressort. La DGCCRF exerce des compétences qui ont des conséquences dans le domaine pénal.

J'insiste sur le danger qu'il y aurait à voir la protection judiciaire de la jeunesse se retirer du cofinancement avec les départements d'établissements pour les jeunes, tels les établissements socio-éducatifs médicalisés pour adolescents, que vous avez mentionnés. Ces structures, encore expérimentales pour certaines d'entre elles, accueillent ...

Je tiens à vous indiquer que notre ordre du jour ne tient en rien à une hiérarchie des sujets et que je mettrai bien volontiers l'an prochain l'examen du rapport pour avis sur la mission « outre-mer » en début de réunion. C'est une question qui engage, comme l'ont rappelé Mme Tasca et M. Sueur, des sujets très sensibles, qui mobilisent pleineme...

Il est exact qu'il est particulièrement complexe de porter une appréciation globale sur ces crédits, que l'on peut aborder sous des angles très différents : celui de l'investissement, celui des dotations de fonctionnement, celui des priorités politiques nationales ou, à l'inverse, territoire par territoire. Or les évolutions des dotations d'une...

Pour ma part, je soutiens bien sûr les amendements n° II-14 et II-53, qui sont d’ailleurs identiques à l’amendement n° II-40, que je n’ai pas pu présenter. Nous avons, me semble-t-il, commis une erreur en n’articulant pas la loi concernant les communes nouvelles avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les comm...

Nous recevons Mme la garde des sceaux pour la traditionnelle audition budgétaire. Quelles priorités votre budget reflète-t-il ? Naturellement, le contexte actuel mobilise aussi votre ministère. La structure de la mission « Justice » en est-elle affectée ? La déradicalisation, notamment, est appelée à prendre de l'importance...

Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Cukierman, rapporteure pour avis sur la protection judiciaire de la jeunesse. M. Détraigne, rapporteur pour avis sur la justice judiciaire, vous posera les questions qu'elle avait préparées. Je donnerai ensuite la parole à M. Portelli, rapporteur pour avis sur l'administration pénitentiaire.

Madame la ministre, si vous n'avez pas le temps de répondre à toutes les questions, vous pourrez nous envoyer des compléments par écrit.