Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’aurions pas été coopératifs, alors que les membres du groupe qui soutient le Gouvernement ont reconnu le contraire. Nous avions décidé de nous opposer à cette proposition de loi. En deuxième lecture, nous avons cherché le moyen de la rendre viable, car elle ne l’est pas dans sa ...

Monsieur le président, je veux profiter de cette prise de parole pour m’exprimer avec sincérité. D’après les propos que nous avons entendus, non seulement ceux d’entre nous qui sont hostiles à la proposition de loi que l’Assemblée nationale nous a transmise seraient insensibles aux tragédies survenues voilà quelques années et malheureusement s...

Je considère que ce procédé de débat politique est inacceptable, car nous sommes tous également sensibles aux problèmes que soulève cette proposition de loi.

Notre différence, c’est que nous considérons, à juste titre, me semble-t-il, que cette proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pis, elle induit en erreur nos concitoyens sur l’efficacité de l’action publique : chers collègues de l’opposition sénatoriale, ce n’est pas parce que vous aurez inscrit dans la loi l’obligation de mettre en place un plan de vigilance dans l’entreprise, sans que vous vous soyez à aucun momen...

Chers collègues, ce n’est pas parce que ce moyen est jugé inefficace par la commission des lois et par la majorité sénatoriale que nous préconisons de ne rien faire ! Nous constatons que le texte dont nous sommes saisis, qui a été proposé par le président du groupe socialiste, écologiste et républicain de l’Assemblée nationale, est inopérant e...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous sommes ici pour légiférer, pas pour mettre en forme de loi un discours politique sans aucune incidence sur la réalité.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, je n’ai pas abusé de la parole dans ce débat ! Puisque vous me le demandez, je me rassois, mais je ne manquerai pas de vous redemander la parole en tant que président de la commission. Vous serez alors obligé de me l’accorder !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le président, en me donnant la parole, vous venez de confirmer que le président de la commission a toujours droit à la parole quand il la sollicite !

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Nous examinons le rapport de M. Christophe-André Frassa et les amendements qu'il nous propose sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Vous constaterez, mes chers collègues, que la position du rapporteur a évolué. En première lecture, il avait recommandé le rejet du texte. Aujourd'hui, il entre dans une démarche coopérative en proposant au Sénat d'adopter un texte.

La France éclaire certes le monde, mais l'ambition est peut-être un peu excessive au regard du contenu du texte.

Ce texte a une portée éminemment politique, avec les avantages et les inconvénients qui découlent de tout discours politique mis en forme de loi. Ses finalités sont incontestables et font l'unanimité mais sa substance est juridiquement faible, voire évanescente. Une zone d'incertitude juridique parmi d'autres : l'assujettissement des entreprise...

J’ai entendu certains orateurs évoquer ce qu’ils considèrent être les « arguments de la droite ». Mes chers collègues, lorsque le rapporteur de la commission des lois s’exprime, il ne le fait pas au nom d’un groupe politique. Ce n’est ni la droite, ni la gauche, ni le centre, ni un autre groupe qui parle. C’est la commission des lois du Sénat ...

Il n’y a pas, dans cet hémicycle ou à la commission des lois, ceux qui ont une conscience politique et une générosité qui les placent au-dessus de tout soupçon et ceux qui seraient seulement mus par des intérêts inavouables.

Il y a des législateurs qui ne veulent pas créer d’incertitudes dans le droit applicable, en l’occurrence, à des entreprises. Or il suffit d’une lecture pour constater que le texte est entaché non pas d’insuffisances de rédaction, mais d’une insuffisance grave de conception. Obliger une entreprise à adopter un plan, au titre d’un devoir de vi...

Oui, nos entreprises ont une responsabilité sociale ! Elles doivent l’assumer. Mais le moyen que vous imaginez pour renforcer cette obligation n’est certainement le bon. Nous devrons, en écrivant la loi, la concevoir non pas comme un décor de théâtre que l’on dresse pour tenir des discours politiques, mais comme un ensemble d’obligations préci...

Nous examinons à présent les amendements sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Il nous faut ensuite déterminer une position de la commission sur les autres amendements, dans l'hypothèse où les amendements du rapporteur seraient rejetés en séance.