Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Nous devons désigner un représentant de notre commission au sein du groupe de travail commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la question du préjudice écologique dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. M. Alain Anziani ayant été rapporteur de la ...

Ce qui choque les Français, ce qui nous choque, c’est que des cadres dirigeants qui quittent leur entreprise, parfois sur un désaccord avec l’actionnaire, reçoivent en récompense de leurs bons et loyaux services…

… une indemnité qui correspond à des années, voire à des centaines d’années de carrière pour nos concitoyens. Il s’agit de cadres dirigeants. Ils ont pu réussir, ils ont pu échouer. Pour une raison ou pour une autre, ils quittent leur entreprise. Comment s’analyse ce type d’indemnité ?

S’agit-il d’une indemnité qui ressemble à l’indemnité de chômage de tout un chacun et qui doit être calculée proportionnellement à la difficulté d’emploi rencontrée par le cadre concerné, ou est-ce une indemnité contractuelle correspondant à une sorte de salaire différé ? Cette question est fondamentale. En effet, qu’il s’agisse d’un haut fonc...

… et adoptons une loi qui vaudra pour tout le monde, aussi bien pour celui qui était fonctionnaire en détachement que pour celui qui ne l’était pas, car, dans les deux cas, ce qui est choquant, c’est la disproportion entre le montant de l’indemnité et le salaire de chaque Français qui travaille durement, jour après jour, et qui est lui aussi ex...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Il n’y a pas de fumée sans feu !

L'amendement n° 198 précise que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale le sont sous réserve des nécessités de service. L'amendement n° 198 est adopté.

Il est désagréable d'examiner des amendements de cette nature en fin de parcours. L'usage qui est fait de la procédure accélérée conduit à adopter des pans entiers de législation sans avoir le temps d'en délibérer.

Le silence de la Haute Autorité pendant le délai imparti « vaut accord tacite », dit l'amendement. Mais à quoi ? C'est le grand flou, de part et d'autre...

Attention à ce qu'il ne puisse y avoir, pour une même personne, deux procédures, celle de la France et celle de l'organisation internationale, débouchant sur des décisions contradictoires.

D'accord pour dire que toute décision doit être motivée, mais encore faut-il qu'il s'agisse vraiment d'une décision.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose de préciser les obligations déontologiques des militaires : c’est l’objet de son amendement n° 84 rectifié, portant article additionnel après l’article 2. La rédaction retenue pour les militaires dépendra des débats et des votes qui seront intervenus pour l...

Merci de votre précision et de votre concision. Ce projet de loi protéiforme relève plutôt de diverses dispositions relatives à la fonction publique et concernent la déontologie, la discipline, l'intérim...

Je partage votre dévotion à la loi des 16 et 24 août 1790, quelles que soient les conséquences qu'on en tire.

Votre amendement COM-63 précise que la déclaration d'intérêts n'est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers, ce qui constitue une garantie de protection vis-à-vis de l'employeur des données personnelles y figurant. L'amendement COM-63 est adopté.

Pour aucun salarié l'indemnité de licenciement n'est liée au fait de retrouver ou non un travail. C'est un salaire différé, ayant trait au contrat de travail qui s'achève, et non à ce qui se passe après.

Il n'y a aucune raison de traiter différemment les salariés, selon qu'ils sont fonctionnaires en disponibilité ou non. Je sais bien que cette disposition vise uniquement les cadres dirigeants ; mais l'argument de droit est très sérieux.

Il peut retrouver un emploi. L'indemnité de licencement est le produit de son contrat de travail avec son employeur privé. Cela n'a rien à voir avec le statut de la fonction publique.

Sans doute pour les cadres dirigeants ; mais il n'y a pas lieu de pénaliser les autres fonctionnaires alors qu'on les encourage à apprendre dans le privé les réalités économiques.

L'amendement COM-42 du gouvernement étend aux fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie la priorité supplémentaire de mutation.