Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Mes chers collègues, je vous dois une explication sur cette règle de procédure, dont je ne suis pas l’inventeur. Je me sens presque obligé de m’excuser de la défendre. L’objectif de la règle de l’entonnoir est d’empêcher que le débat parlementaire ne donne lieu sur des sujets difficiles, comme celui qui vient d’être évoqué, à des improvisation...

Nous en sommes aux travaux pratiques ! Mais, avant ces travaux pratiques, des décisions ont été prises par notre assemblée, traduites dans son règlement intérieur et elles ont fait l’unanimité de tous les groupes auxquels les uns et les autres nous nous rattachons. Nous ne pouvons pas, d’un côté, nous plaindre constamment de l’enflure de la lo...

La position de notre rapporteur est très sûre : cet amendement semble en effet irrecevable. Néanmoins, la commission l’a laissé passer en l’assortissant d’un avis défavorable pour permettre le débat, sans se prononcer sur le fond. Il s’agit d’un texte très important pour l’organisation du travail des laboratoires de biologie médicale, qui sont...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous le savions !

Monsieur le président, je le dis très prudemment et très respectueusement, j’ai le sentiment qu’il y a eu une erreur dans le décompte des voix lors du vote de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 643 du Gouvernement. Je tenais à vous le signaler, monsieur le président, et je suggère que le Sénat puisse renouveler son vote sur l’amendement. §...

La décision du Conseil constitutionnel de 1982 trouve des fondements très forts dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Quand quelqu’un subit une condamnation, il n’est pas condamné à perpétuité : il est sanctionné, il purge sa peine et il redevi...

Je ne voudrais pas prolonger outre mesure ce débat, qui est par ailleurs très riche et très intéressant. Je souhaite toutefois souligner qu’il y va d’une question de principe : l’organisation du travail parlementaire ne peut être régie par la loi. Ce qui régit l’organisation du travail parlementaire, c’est principalement l’ordonnance de 1958, ...

Par exception, nous avons continué à faire reposer une partie des règles relatives à notre travail sur l’ordonnance de 1958, qui a été modifiée plusieurs fois. Mais, ce que nous ne pouvons admettre, c’est que le législateur ordinaire interfère avec les règles fixées par l’ordonnance de 1958 et avec les règles établies par le règlement intérieu...

Dès 2009, sur l’initiative du président Larcher, et sous l’impulsion de notre collègue Jean-Léonce Dupont, une instruction générale du bureau a été élaborée, qui figure dans les documents statutaires de notre assemblée, pour régir les modalités de l’inscription de groupes d’intérêts sur la liste des groupes d’intérêts habilités à accéder à un c...