Rétablissement de la confiance dans l'action publique

M. Philippe Bas, rapporteur. En la matière, il appartiendra donc au bureau de prendre les décisions qu’il jugera opportunes.

Si nous traitons ici de la dotation d’équipement des territoires ruraux, cela ne signifie certes pas, madame la ministre, que nous serions résignés à ce qu’elle se substitue purement et simplement à la réserve parlementaire. Nous avons introduit dans le projet de loi organique la création d’une dotation de soutien à l’investissement des commun...

Je demande à notre collègue Pierre-Yves Collombat de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, même si ce n’est pas interdit, il n’y a pas, à ma connaissance, de cabinet dans les communes de moins de 3 500 habitants. Exclure les petites communes du dispositif d’interdiction d’emploi des collaborateurs familiaux créerait, de mon point de ...

Notre collègue Nathalie Goulet vient de nous dire que des amendements pouvaient être signés par inadvertance. Eh bien, le résultat de certains votes peut aussi survenir à la suite d’une forme d’inadvertance – comme Jean-Pierre Sueur et Roger Karoutchi, j’en ai fait l’expérience, à maintes reprises, depuis plusieurs décennies. Je voudrais dire ...

M. Philippe Bas, rapporteur. L’intervention de M. Patriat me conduit à m’exprimer de nouveau. Mon cher collègue, je reconnais que, par cette brillante déclaration, vous avez réussi à faire prendre de la hauteur à nos débats…

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour ma part, je voudrais souligner que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales de la République, a toute légitimité à vouloir que les commissions qui attribuent les subventions au titre de la DETR travaillent sous le regard de tous les parlementaires, qu’ils siègent à gauche, à droite ou au centre,...

Il me paraît très important d’admettre ce principe, afin que nous puissions demeurer enracinés dans nos territoires. Notre légitimité tient aussi à notre expérience de terrain, et il est essentiel de la cultiver. En matière de transparence, au cours de ma déjà longue expérience des affaires publiques, j’ai pu constater que les différents minis...

M. Philippe Bas, rapporteur. Tout en comprenant la motivation de ces deux amendements, la commission y est défavorable puisqu’elle s’est exprimée en faveur de l’interdiction dès l’entrée en vigueur de la loi des emplois dits familiaux – je reconnais que cette expression peut paraître abusive.

Par cohérence, et tout en étant sensible au souci de retarder le moment de la reconversion des collaborateurs familiaux qui anime les auteurs de ces amendements, la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

Madame la ministre, pardonnez-moi, j’ai du mal à trouver mes mots. Je trouve quelque peu prétentieux l’intitulé « projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ». Disant cela, je ne vous vise pas personnellement, car il s’agit d’un arbitrage gouvernemental. Cette loi, vous le savez, ne rétablira pas la confiance, car la confia...

Les deux premiers de ces amendements visent à aller encore plus loin – objectif que j’admets parfaitement – que le texte de la commission en ce qui concerne le temps laissé aux assistants parlementaires qui viendraient à perdre leur emploi du fait de la loi pour se retourner. Je rappelle toutefois que le Gouvernement voulait que ces assistants...

Nous avons donc retenu le délai de cinq mois dans un souci d’égalité entre les assistants parlementaires. En outre, pour mieux assurer l’accompagnement vers un autre emploi, nous avons prévu, et c’est la première fois pour des assistants parlementaires qui perdent leur emploi, la possibilité de bénéficier du CSP, le contrat de sécurisation pro...

Madame la présidente, comme je l’avais annoncé dès la nuit dernière, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, je demande une seconde délibération de l’article 4 du projet de loi.

Notre collègue Catherine Procaccia avait appelé par un amendement l’attention de la commission des lois sur la nécessité de prendre en compte la grossesse. Nous avons adopté sa proposition, car il nous est apparu parfaitement légitime de ne pas mettre dans une situation de précarité une salariée enceinte. Nos collègues qui viennent de présente...

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la présidente, je pense que cinq minutes suffiront. Cette réunion se tiendra salle Victor-Hugo, ce qui nous évitera de devoir gravir deux étages.

Je comprends bien la logique de cet amendement, qui fait écho à une discussion que nous avons eue, sur l’initiative de M. Dallier, lors de l’audition de Mme la garde des sceaux. Qu’est-ce qu’une autorité territoriale ? La réponse n’est pas si simple. On considère généralement qu’il s’agit des présidents des assemblées délibérantes des collecti...

M. Philippe Bas, rapporteur. La suspension de séance a permis à la commission de se réunir et de délibérer de manière très approfondie.

Au terme de ces délibérations, elle m’a mandaté pour présenter au Sénat l’amendement n° A- 1. Il reprend le texte de la commission des lois qui a été supprimé la nuit dernière, en y intégrant les amendements qui avaient fait l’objet d’un avis favorable de sa part, à savoir l’amendement n° 166 rectifié ter de M. Bonhomme, qui interdit aux...

Mon cher collègue, je suis très heureux de votre proposition. Je vous encourage à reprendre la parole dès que vous aurez trouvé cet article de la Constitution. En ce qui me concerne, je confesse mes lacunes, je ne le connais pas. Votre intervention sera donc très utile à nos travaux. Vous en profiterez certainement pour produire les deux décis...

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous y sommes d’ailleurs généralement très attachés, parce que c’est aussi une manière de faire respecter les équilibres démocratiques de notre assemblée et d’éviter précisément des votes surprises ou des votes de circonstance, qui eux ne sont pas démocratiques.