Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Rédiger ainsi cet article : I. – L’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est supprimée. II. – Au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de...

Amendement n° 222, alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de l'alinéa : constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen concerné pour une durée maximale de trois a...

Amendement n° 218, alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a admis l'intérêt des modifications et des précisions proposées par l'amendement n° 218 du Gouvernement pour moderniser le cadre juridique du droit au compte pour les campagnes électorales. Cependant, elle a souhaité maintenir une disposition...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La commission peut recourir à des magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, désignés par le Premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la commission, pour l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement assure l'application de dispositions électorales dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie franç...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cet amendement assure l'application de dispositions relatives aux partis et groupements politiques dans les collectivités régies par le principe de spéc...

I. – Avant l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. II. – En conséquence, rédiger ai...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Avant la nomination de tout membre du Gouvernement, le président de la République peut solliciter, à ...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : prévu insérer le mot : par Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ; b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis A ainsi rédigé : « Art. 8 bis A . – I. – Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des colla...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). » ... – Le début du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 1...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Le présent article est applicable aux projets que les députés et sénateurs proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Franç...

I. – Alinéa 19 Remplacer les références : L. 120-12 ou L. 220-9 par les références : L. 120-10 ou L. 220-11 II. – Alinéa 25 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le II permet d’appliquer les nouvelles ...

Amendement n° 70, alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d’office par la même décision. » Expo...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L.O. 145 du code électoral est ainsi rédigé : « II. – Un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Il ne peut perce...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : même III par les mots : III du même article L.O. 135-2 II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : le mot : « quatrième » par les mots : la seconde occurrence du mot : « quatrième » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 52-6 sont supprimés ; 2° Après l’article L. 52-6, il est inséré un article L. 52-6-1 ainsi rédigé : « Tout mandataire déclaré conformément ...

I.- Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : la nullité par les mots : de plein droit la cessation 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Cette nullité par les mots : Cette cessation II.- Alinéa 8 1° Remplacer les mots : règlement de l’assemblée parlementaire par les mots : bureau de chaque assemblée 2° Remplacer les mot...