Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Mon cher collègue, votre amendement touche non pas à la liberté d’entreprendre du parlementaire, mais à la liberté pour les Français qui exercent une profession d’être candidats. Avec votre amendement, un jeune de 26 ans, qui a terminé ses études et qui se lance dans une activité de consultant, n’aurait pas le droit d’être candidat à un mandat ...

Il s’agit d’un amendement de coordination, dont l’adoption permettrait d’appliquer les nouvelles modalités du droit de communication exercée par la Haute Autorité aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Ceux de ces amendements qui visent à limiter la rémunération qu’un parlementaire peut tirer d’une activité compatible avec son mandat – compatible, j’y insiste – méconnaissent le fait que les activités professionnelles ne sont pas toutes rémunérées à la même hauteur. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il y a des activités qui, avec troi...

Le Sénat doit maintenir la position qu’il a adoptée lors de l’examen du projet de loi ordinaire et rejeter ce dispositif dans le projet de loi organique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Compte tenu des compétences de cette assemblée, je n’imagine pas les cas dans lesquels les membres du Conseil économique, social et environnemental pourraient être exposés au moindre risque de corruption… (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Néanmoins, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption ne ferait de tort à personne.

Les auteurs de ces amendements soulèvent le problème de la participation de parlementaires à des organes de presse, non seulement, d'ailleurs, pour ce qui concerne la propriété ou la direction de ces organes, mais aussi, s’agissant de l’amendement de M. Doligé, pour les activités journalistiques. Leur adoption aurait pour effet d’interdire aux...

S’il vise les fonctions exécutives locales, cet amendement est de même nature que les précédents. La commission y est donc également défavorable. Par ailleurs, les questions d’incompatibilité des mandats locaux relevant de la loi ordinaire et non d’une loi organique, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer une telle disposition.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Vous me voyez extrêmement embarrassé : en tant que président de la commission des lois, je vais devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement bien inspiré, qui, de surcroî...

Au groupe et aux auteurs de cet amendement, et en particulier à vous, monsieur Doligé, qui l’avez si bien présenté. Je me sens d’autant plus fragile et incertain pour vous répondre que je n’ai su me montrer convaincant voilà quelques instants. Certains métiers s’exercent dans la fonction publique, d’autres dans le secteur privé. Mettre un par...

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, c’est bien volontiers que je vous le confirme. Cette mesure était tellement nécessaire qu’elle a été votée voilà maintenant quatre ans. C’est dire si vous étiez bien inspiré !

Monsieur Bonhomme, les amendements précédents n’ayant pas été adoptés, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement de pure coordination.

La commission est favorable à ces deux amendements. Quel plaisir, pour le président de la commission des lois, de pouvoir émettre, de temps à autre, des avis favorables !

Cet amendement prévoit que la désignation d’un parlementaire dans un organisme extraparlementaire ne peut se faire qu’en vertu d’une loi et non pas d’un décret.

Je me suis exprimé tout à l’heure sur les amendements présentés par M. Éric Doligé, dont les objets sont comparables à celui que vous venez de nous présenter, monsieur Dominati. Je tiens à attirer votre attention sur un point : pourquoi un ancien fonctionnaire de l’enseignement public ou de l’hôpital public devrait-il se retrouver sans emploi ...

Ma chère collègue, effectivement, je n’aurais pas dû dire que j’étais favorable à l’amendement n° 63 rectifié, cet avis étant incompatible avec l’avis favorable que j’avais auparavant formulé sur l’amendement n° 55.

La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison très simple. Pour un fonctionnaire venant d’une autre administration détaché auprès du cabinet du président de l’exécutif local comme pour un contractuel, la situation est la même : il est interdit d’employer un membre de sa famille. Nous avons décidé cette interdiction. Nous dev...

Puisque nous cherchons à établir pour les députés au Parlement européen un système qui serait l’exacte réplique de celui que nous mettons en place pour les parlementaires français, il importe que le Conseil d’État, tout comme le Conseil constitutionnel, ait la possibilité de porter une appréciation avant de prononcer l’inéligibilité d’un représ...

Les relations privées sont privées ! Je ne vois pas comment le président de la collectivité pourrait être informé, et encore moins comment il pourrait vérifier la réalité d’une relation privée entre deux personnes. Ces amendements, vraisemblablement rédigés avec un peu d’ironie, sont inacceptables d’un point de vue constitutionnel. Je vous de...

M. Maurey ouvre une discussion intéressante. La réalité du travail de nos collaborateurs doit, bien entendu, être établie. À titre personnel, je n’imagine pas un seul instant les employer à ne rien faire. Certaines choses vont s’en dire, mais elles vont encore mieux en le disant. Toutefois, nous avons plusieurs fois eu l’occasion de l’exprimer...