Rétablissement de la confiance dans l'action publique

L’avis de la commission est défavorable, car, de fait, le taux de remboursement a déjà été abaissé de 50 % à 47, 5 % en 2012, comme l’a d’ailleurs rappelé l’auteur de l’amendement. Chaque fois que l’on abaisse la part des dépenses susceptibles d’être prises en charge par l’État, on rend en réalité le candidat plus dépendant du financement de s...

Je remercie M. Grand d’avoir retiré son amendement et, surtout, je m’associe à son propos, madame la garde des sceaux, même si le problème qu’il a soulevé est du ressort du ministère de l’intérieur. Dans de nombreux départements, par exemple dans la Manche, les professions de foi ne sont pas arrivées à temps chez bon nombre d’électeurs, l’orga...

Je suis très sensible aux arguments exposés par M. Dominati, notamment au sort réservé aux personnes dites politiquement exposées et à leurs familles, au titre de directives européennes s’appliquant aux unes comme aux autres. Ces directives, auxquelles les banques hébergeant nos comptes et ceux de nos parents sont soumises, imposent à nos prop...

Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues, si je n’ai pas été suffisamment clair. Mon souci, il est pour vous. Imaginez que vous soyez en mauvais termes avec votre banque et que vous vouliez en changer. Si nous votons l’amendement de notre collègue Philippe Dominati, le nouveau banquier, qui vous verra arriver de loin, risque de se faire ...

Je me réjouis des propos de Mme la ministre. Ils préfigurent à nouveau notre bonne entente, que le Sénat, je l’espère, conservera. L’amendement du Gouvernement tend à améliorer le texte que j’avais moi-même proposé, mais il m’était impossible de l’approuver en l’état dès lors que son adoption aurait entraîné la suppression de la disposition vi...

Nous avons débattu de la question et la décision est très difficile à prendre. Actuellement, les juridictions qui garantissent la bonne tenue des élections et le respect des comptes de campagne appliquent une tolérance. Celle-ci est fixée, non pas en pourcentage du plafond de dépenses, mais en fonction du montant des dépenses effectivement réa...

Cet amendement vise à faciliter le travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en lui permettant de recourir aux services de magistrats financiers. Il s’agit donc de dispositions très pratiques.

La commission préfère s’en tenir à son texte : je m’en excuse auprès de Mme la garde des sceaux comme auprès de nos collègues du groupe CRC. Si nous avons appelé ce médiateur « médiateur du financement », et non « médiateur du crédit », c’est parce qu’il ne s’occupera pas seulement de crédit : il se chargera également de l’ouverture des compte...

Nous ne sommes pas, par principe, hostiles à toute habilitation, mais une jurisprudence très fournie du Conseil constitutionnel établit clairement que, pour qu’une habilitation soit constitutionnelle, elle doit être suffisamment précise. Or, en l’occurrence, nous considérons qu’elle ne l’est pas. Bien sûr, vous l’avez rappelé, les finalités so...

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, je demande l’examen en priorité de l’amendement n° 294 de la commission et du sous-amendement n° 295 dont il fait l’objet.

Je vais essayer d’être concis, mais ce sujet est d’une importance cruciale. Le Sénat a défini de manière très rigoureuse, depuis plusieurs années, les dépenses éligibles à un financement par l’indemnité représentative de frais de mandat : il s’agit des frais liés à la permanence et à l’hébergement du sénateur, des frais de déplacement du sénat...

Le désaccord du Gouvernement avec le texte de la commission tenait dans une large mesure à la crainte que nous ne voulions rétablir de manière déguisée l'indemnité représentative de frais de mandat, dont j'ai rappelé à quel point elle était déjà encadrée. Telle n’était pas la volonté de la commission des lois. En revanche, nous avons insisté tr...

Je remercie Mme la garde des sceaux de son intervention, qui permet de nouer publiquement l'accord passé entre la commission des lois et le Gouvernement. Si nous adoptons le texte proposé par la commission, le bureau de chacune des deux assemblées décidera des modalités de la prise en charge des frais de mandat. Il aura le choix entre trois fo...

L’usage semble s’être récemment établi que le Président de la République demande des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et à l’administration fiscale sur la situation de personnalités pressenties pour entrer au Gouvernement, au regard de la loi fiscale, d’une part, et d’une éventuelle prise d’intérêt dans c...

M. Philippe Bas, rapporteur. On s’est beaucoup intéressé ce soir aux frais de mandat des parlementaires. Il n’est donc pas inconvenant de s’intéresser aussi un peu aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement !

Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État – soucieux de l’autonomie du pouvoir exécutif, je n’entends pas définir ce dispositif dans la loi – établira les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il déterminera et sur présentation de j...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale que la loi exigera de tout élu au Parlement. Cela devrait aller sans dire. Nous pensons que cela va mieux en le disant !

Il s’agit, comme le précise l’objet de cet amendement, d’un amendement d’appel, à destination du Gouvernement. La commission se tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis.

Madame la présidente Assassi, vous n’êtes pas la seule, hélas !, à avoir dû souffrir de l’application de l’article 45 de la Constitution dans ce débat, comme il en fut de même pour d’autres textes. D’autres collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont eu à déplorer l’irrecevabilité de leurs amendements du fait que c...

M. Labbé a tellement raison que ces règles s’appliquent déjà ! Je veux lui rappeler qu’il n’est pas souhaitable d’inscrire dans la loi des règles qui relèvent du fonctionnement interne de nos assemblées. Il se trouve que le comité de déontologie de notre assemblée s’est déjà prononcé sur ces règles. Mon cher collègue, vous avez tout à fait r...