Immigration droit d'asile et intégration

Des actions libératrices courageuses sont menées dans des pays autoritaires qui refusent de reconnaître l’égalité entre les femmes et les hommes et où sont pratiquées un certain nombre d’agressions, comme l’excision, qui sont tout simplement inacceptables. Ces actions sont conduites par des militantes et des militants, certes, mais aussi, tout ...

Fût-ce avec de bonnes intentions, nous ne devons pas légiférer si nous n’avons pas la conviction que c’est utile. Citez-moi un cas où l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile auraient décidé de refuser le statut de réfugié à une femme menacée d’excision, à une militante combattant, dans son pays, pour les droits des femmes !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . Nous vivons non pas dans une république bananière, mais dans un État de droit ! Puisque vous ne citez pas un seul cas, je suppose que c’est parce qu’il n’en existe pas !

Le régime de protection qui est appliqué en France protège intégralement les auteurs de toutes ces actions politiques qui sont conduites à juste titre dans les pays où les droits des femmes sont bafoués. Si nous cherchons à énumérer les types d’actions politiques qui rendront leurs auteurs éligibles au statut de réfugié, nous dégraderons la pro...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . Les termes généraux de la protection des réfugiés suffisent !

Je ne comprends pas ! Nous avons adopté il y a trois mois des dispositions, que l’Assemblée nationale a votées voilà deux mois. Elles sont entrées en vigueur. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision : ces dispositions sont conformes à la Constitution. Elles permettent de retenir en France un demandeur d’asile qui a commencé une procédur...

Il y a deux objectifs possibles, difficiles à concilier. Le premier objectif est de faire en sorte que le délai de recours devant la CNDA ne soit pas si bref que les personnes les plus vulnérables n’auraient pas le temps de formuler leur demande. Chacun ici comprend cette exigence. Le second objectif est de continuer à progresser dans la maît...

(Sourires.) Il n’a pas pris la parole pour vous le dire, ayant trop de réserve pour cela, mais sachez que l’affection est réciproque !

Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord me faire l’interprète de notre rapporteur, qui a été sensible à l’affection que vous lui avez manifestée. § Quant à moi, je n’ai pas été moins touché des marques d’estime dont vous m’avez gratifié. Je veux vous dire aussi toute ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui ...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Un encouragement à la fraude et aux filières !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Puisque beaucoup de nos collègues ont jugé indispensable de s’étendre sur le sujet, je ne vois pas pourquoi je me priverais d’intervenir à mon tour.

Je voudrais vous dire que cette question aurait une véritable importance si les pouvoirs exercés par l’OFPRA étaient discrétionnaires, si l’OFPRA prenait ses décisions sous les ordres d’un ministre. Mais tel n’est pas le cas ! L’Office applique des procédures, que nous sommes d’ailleurs en train de modifier, qui sont de niveau législatif. Il ap...

Notre débat est tout à fait passionnant, mais je tiens à signaler que la France a jusqu’à ce jour rempli ses engagements internationaux en matière d’asile sans avoir eu à recourir à la nouvelle procédure introduite par l’Assemblée nationale. La raison en est très simple, c’est que l’on peut supposer que les motifs pour lesquels un mineur étrang...