Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat

Les amendements n° 37 et 38 sont de clarification et rédactionnel. Les amendements n° 37 et 38 sont adoptés.

L'amendement n° 13 attribuerait de droit un poste de vice-président du Sénat ou de questeur à chaque groupe politique. Avis défavorable. C'est la règle proportionnelle qui doit gouverner la répartition des vice-présidences. Une telle mesure serait au détriment des groupes les plus représentatifs.

Avis défavorable à l'amendement n° 4, dont nous avons déjà débattu. M. Sueur et moi-même restons sur nos positions, à moins que M. Sueur ne souhaite le retirer...

Au sujet de l'amendement n° 10 rectifié ter, qui rend possible la présence des collaborateurs parlementaires des rapporteurs lors des auditions en commission, je me suis entretenu avec le Président du Sénat. Son objectif semble louable. Néanmoins, sa rédaction ambigüe pourrait créer une certaine confusion entre les fonctions de ces collaborateu...

Avis défavorable aux amendements n° 16 et 17 qui prévoient, pour les propositions de loi examinées dans un espace réservé, que le rapporteur soit désigné parmi les membres du groupe auquel appartient cet espace. Nous touchons ici à une divergence politique quant à l'application de la règle de la majorité.

Les amendements n° 15 et 14 modifient le contrôle de la recevabilité financière et sociale des amendements en commission. C'est un sujet d'importance, mais notre liberté d'action en la matière est limitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Les amendements n° 19 et 18 prévoient une durée minimale de deux heures pour les discussions générales. Cela ne me semble pas justifié ; avis défavorable.

L'amendement n° 23, qui porte à cinq minutes la durée maximale de chaque intervention en séance, serait un véritable retour en arrière. Les sénateurs se sont pliés à la discipline des deux minutes trente. Avis défavorable.

Les amendements n° 29, 8 et 25 soulèvent une question importante, celle de l'articulation des motions de renvoi en commission avec l'examen d'une proposition de loi référendaire. Néanmoins, la solution proposée n'est pas satisfaisante : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 35 rectifié et 30, qui limitent, voire suppriment la procédure de législation en commission : nous venons de la pérenniser.

L'amendement n° 33 introduit un délai minimal entre la publication du texte issu des travaux de la commission et la date limite de dépôt des amendements de séance. Avis défavorable : il est impossible d'organiser le travail parlementaire ainsi.

L'amendement n° 36 relève du domaine de la loi, et non du règlement des assemblées. Avis défavorable.

Le troisième alinéa de l'amendement 10 rect. ter de M. Karoutchi à l'article 8 est actuellement ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l'un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d'appartenance. » Le sous-amendement que je vous propose tend à remplacer cette phrase par la ...

La liste établie par le Bureau déterminera de manière générale les catégories de collaborateurs qui peuvent être autorisés.

Il reviendra au Bureau de fixer les règles applicables aux différentes catégories de collaborateurs, qu'ils soient collaborateurs de groupes ou de sénateurs.

Pour prendre en compte vos remarques, je vous propose de prévoir explicitement, dans l'amendement que je vous soumets, que le Bureau détermine « les catégories » et non « la liste » des collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs.

Le sous-amendement ne mentionne effectivement pas les collaborateurs de l'auteur, mais sa rédaction est justement suffisamment large pour permettre à l'Instruction générale du Bureau de les inclure dans la liste des collaborateurs pouvant assister aux réunions et aux auditions.

Je fais totalement confiance à notre président, Gérard Larcher, qui s'est engagé en ce sens. Pour des raisons de procédure, au vu de l'importance des modifications proposées, je vous propose d'adopter, non pas un sous-amendement, mais bien un amendement ainsi rédigé, pour lequel nous demanderons un examen en priorité en séance : « Le Bureau du...

Après avoir consulté tous les groupes politiques, le Président du Sénat a déposé, le 12 avril dernier, une proposition de résolution visant à clarifier notre Règlement. Il s'agit d'une démarche essentiellement technique et à droit quasi-constant. Signe de son succès, la procédure de législation en commission est mise en oeuvre pour une réform...

Je serai favorable à l'amendement de la commission des affaires européennes qui pérennise son droit d'alerte pour éviter les surtranspositions. Celles-ci sont souvent dommageables à l'image que se font nos concitoyens de l'Union européenne. Je remercie le président Sueur et le groupe socialiste et républicain qui ont accepté de suivre la feui...