Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le mandat des maires en exercice est prolongé dans ce contexte de crise sanitaire. Les délégations dont ils disposent le sont également. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-61 tend à réduire, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, le quorum de la moitié au tiers des membres en exercice des assemblées délibérantes des co...

L'amendement COM-11 tend à préciser l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prévoir la possibilité de recourir à la visioconférence pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Cela peut faciliter leur fonctionnement pendant cette période de confinement. L'amendement COM-11 est adopté.

L'amendement COM-50 propose que la détention provisoire puisse être prolongée hors la présence de la personne détenue. Il est satisfait par le projet de loi, qui prévoit qu'une ordonnance traitera la question. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. Je vous propose de ne pas adopter les amendements COM-55 et COM-57 dans l'attente d'une analyse...

Je suis défavorable à l'amendement de suppression COM-45. En raison de la crise sanitaire, il me semble nécessaire de prolonger la durée des habilitations à légiférer par ordonnances dont dispose le Gouvernement. L'amendement COM-45 n'est pas adopté.

Les amendements COM-1, COM-5 rectifié, COM-58 et COM-60 ont pour objet de prolonger la durée des travaux des commissions d'enquête, normalement créées pour une durée de six mois. En effet, la situation complique le travail des commissions d'enquête actuellement en place. Je suis favorable à ces amendements. Les amendements identiques COM-1, CO...

Nous avons voulu éviter d'être submergés de documents dans notre mission de contrôle. Nous devons trouver la rédaction qui nous permette d'exercer notre contrôle et d'obliger le Gouvernement à nous communiquer ce que nous lui demandons sans que nous soyons pénalisés par une surabondance de documents. Je rectifie l'amendement en ce sens, pour te...

Il peut y avoir des mesures locales très restrictives sur le plan des libertés, notamment dans les clusters de l'épidémie. Cela dit, je vais examiner votre suggestion. L'amendement COM-26 rectifié, ainsi modifié, est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-52, qui concerne les aides départementales aux entreprises. L'amendement COM-52 n...

Toutes les habilitations prévoient que les ordonnances qui seront prises auront pour finalité de lutter contre la crise sanitaire actuelle. Compte tenu du dispositif que nous avons adopté, nous ne pouvons retenir cet amendement, mais je suis ouvert à ce que nous examinions ensemble la question des ordonnances, même si les conditions me semblen...

Je mesure la valeur du symbole. Je ne suis pas défavorable à votre proposition. Je suis prêt à soulever cette question auprès du Président du Sénat et du Gouvernement. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable aux amendements COM-1 et COM-2, qui sont d'ordre rédactionnel : leur auteur estime que le projet de loi organique comporte, dans ses dispositifs, des énoncés qui relèvent davantage de l'exposé des motifs. Les amendements COM-1 et COM-2 ne sont pas adoptés.

On peut discuter de l'opportunité de ce projet de loi organique. Il vise à répondre à une préoccupation très vive du Conseil constitutionnel, qui anticipe le fait que ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation ne pourront respecter le délai de trois mois qui leur est imparti pour filtrer les demandes de questions prioritaires de constitutionn...

La motion n° 92 vise à déclarer irrecevables les amendements n° 23, 43, 54 et 58 qui ont en commun d'étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut pas prendre l'initiative de se dessaisir de ses prérogatives. La motion n° 92 est adoptée.

L'impératif sanitaire doit l'emporter en toute situation ; nous proposons donc que les nouveaux conseils municipaux n'entrent pas en fonction tout de suite car ils sont dans l'impossibilité de se réunir : les anciens conseils, donc les anciens maires, resteront en fonction. Quand il sera mis fin au confinement, les nouveaux conseils pourront êt...

Par cet amendement, qui est motivé par la situation d'insécurité sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, nous affaiblissons selon Mme Benbassa le motif qui préside à l'obligation de déposer les listes dès le 24 mars 2020. Ma chère collègue, la situation de crise sanitaire grave qui entraîne le report de l'élection des maires devrait aussi, ...

Non ! Cet argument est tout à fait recevable. Mais, en ce qui me concerne, je considère que les risques sanitaires sont de nature différente selon qu'il s'agit, d'une part, d'aller chez le boulanger, chez le boucher, à la préfecture pour déposer une liste, ou, d'autre part, de réunir un conseil municipal où l'on va phosphorer, à quinze, à vingt...

Nous devrons trancher du droit applicable lorsqu'un maire et ses adjoints ont été élus entre ce vendredi 20 mars et ce dimanche 22 mars 2020, malgré les consignes du Premier ministre.

Ce que nous faisons aujourd'hui est extrêmement bizarre, de manière générale, et sur ce point en particulier ! Le report de la première réunion du conseil municipal nous conduit de proche en proche, à partir d'une mesure fortement dérogatoire, à prendre d'autres mesures encore plus fortement dérogatoires. Voilà, par la force des choses, la situ...

Il me semble qu'une telle communication est déjà prévue : l'avis est rendu public. Je suis d'accord avec vous sur le fond.

Il est déjà prévu que c'est sur le fondement de l'avis de ce comité que le Gouvernement se prononcera pour décider s'il fixe le second tour des élections municipales en juin. L'amendement n° 93 rectifié est adopté. L'amendement n° 96 tire les conséquences pour les conseils communautaires du report de la réunion d'installation des conseils mu...

Au fond, pendant la période de transition avant l'installation des conseils municipaux élus dès le premier tour, il n'y aura plus de conseils communautaires hybrides : il n'y aura plus que des conseils communautaires intégralement composés des anciens délégués. Par conséquent, le président du conseil communautaire, s'il a été battu ou s'il n'ét...