Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Je suis défavorable à l'amendement n° 45 concernant l'interdiction des licenciements. Cette mesure, certainement inspirée par de bonnes motivations, paraît excessive au regard des réalités du fonctionnement de l'économie.

Je suis favorable à l'amendement n° 65, qui prévoit d'autoriser le Gouvernement à adapter aux spécificités des départements et collectivités d'outre-mer les mesures d'urgence.

L'amendement n° 66 prévoit que les mesures d'aide puissent aussi concerner les associations et non pas seulement les personnes exerçant une activité économique.

Par l'amendement n° 67, le Gouvernement propose que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie contribuent également au fonds de soutien aux entreprises abondé par les régions. Avis favorable.

L'amendement n° 68 vise à simplifier les prélèvements sur les indemnités d'activité partielle. J'y suis bien sûr favorable.

Je suis défavorable aux amendements n° 62, 56, 29, 57 et 30, qui portent sur des sujets connexes. Qui plus est, les possibilités de dérogation en matière de congés payés sont très contraintes par le droit de l'Union européenne.

Je suis favorable à l'amendement n° 69, qui tend à adapter la durée de versement des allocations chômage dans des conditions plus favorables que le droit en vigueur.

L'amendement n° 75 prévoit d'élargir l'habilitation visant à modifier les obligations des entreprises vis-à-vis de leurs clients aux prestations de séjours de mineurs à caractère éducatif, ce qui paraît légitime. Avis favorable.

Je n'ai pas pu expertiser de manière approfondie l'amendement n° 37. Aussi, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Je suis favorable à l'amendement n° 70 concernant la dérogation aux règles de responsabilité des comptables publics pendant la crise.

Je suis aussi favorable à l'amendement n° 78 relatif aux avances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) aux régimes complémentaires.

Je suis également favorable à l'amendement n° 71 du Gouvernement, qui adapte les procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes adressées aux autorités administratives. Il faut de la souplesse.

L'amendement n° 76 du Gouvernement allonge la durée maximale de la détention provisoire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en distinguant la matière délictuelle de la matière criminelle. Avis favorable, compte tenu des difficultés qui pourraient se produire si l'on libérait des prisonniers faute d'avoir pu con...

Je suis également favorable à l'amendement n° 73 du Gouvernement tendant à simplifier les modalités de financement des hôpitaux en excluant provisoirement l'application de la tarification à l'acte (T2A).

Après avoir recueilli l'avis de la commission des affaires sociales, je suis défavorable à l'amendement n° 3 prévoyant de supprimer une habilitation relative à l'information sur l'accueil des jeunes enfants.

Je suis favorable à l'amendement n° 74 du Gouvernement visant à supprimer les consultations obligatoires normalement prévues avant l'adoption des ordonnances prises en application de cet article.

L'amendement n° 7 prévoit que cet article est applicable jusqu'au 1er avril 2021. Or les ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois. En outre, l'habilitation est clairement délimitée aux mesures d'urgence rendues nécessaires par l'épidémie de Covid-19. Aussi mon avis est-il défavorable.

Même si ce que vous dites est intéressant - une partie des mesures économiques vont en effet survivre à la crise - il ne me semble pas possible que vous modifiiez votre amendement de manière aussi impromptue : la séance va avoir lieu dans peu de temps.

Vous voulez que les mesures prennent fin le 1er avril 2021 ?... Moi, je veux le contraire : je veux qu'elles puissent perdurer dans certains cas. Le Parlement en décidera à l'occasion de l'examen des projets de loi de ratification.

Je suis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié bis relatif à l'allongement du délai de l'interruption volontaire de grossesse (IVG).