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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
93 interventions trouvées.
Il résulte de l'amendement précédent, que nous avons adopté, prévoyant que les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour entrent en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet.
Mes chers collègues, il m'est impossible de vous proposer une autre rédaction. Si vous n'êtes pas d'accord, votez contre ; si vous êtes d'accord, votez pour. En temps normal, nous devrions avoir ce débat ; mais ce soir, c'est impossible.
Nous avons eu de nombreux débats, extrêmement complexes, sur la composition des conseils communautaires. Je reconnais que cette législation temporaire peut ne pas présenter toutes les garanties de sécurité juridique.
L'amendement n° 94 est un amendement de conséquence : il s'agit d'éviter les élections partielles dans les communes en attente de l'élection du maire et de ses adjoints. Il faut prévoir cette situation. L'amendement n° 94 est adopté.
L'amendement n° 95 rectifié ouvre la possibilité d'un vote par correspondance papier pour la première réunion des conseils municipaux, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire. Il s'agit de mandater le Gouvernement pour que l'on soit prêt, après la mi-mai, à procéder à l'élection des maires par co...
Je vous le confirme. Dès lors que le mandat des conseillers municipaux est prorogé, ceux-ci conservent l'ensemble de leurs mandats de représentants des communes. Toutes vos questions sont extrêmement judicieuses, mes chers collègues. Je suis très mal à l'aise de devoir improviser des solutions sur des sujets aussi complexes, au risque d'oubli...
L'amendement n° 24 vise à ce que toutes les forces vives mobilisées, notamment les bénévoles, puissent bénéficier des mêmes garanties et de mêmes droits que les autres personnels médicaux. J'y suis, par principe, extrêmement favorable.
L'amendement n° 34 rectifié qualifie plus précisément la notion de catastrophe sanitaire ; cette précision ne m'apparaît pas nécessaire.
Vous voulez revenir sur le vote de cet amendement ?... Je suis très patient, mes chers collègues, mais vous êtes en train de faire de l'obstruction. Nous avons quelque 80 amendements à examiner. Si nous débattons de chaque amendement, la séance publique ne pourra avoir lieu à l'heure prévue, nous devrons la suspendre pour réunir de nouveau la c...
Mon cher collègue, je vous propose d'ouvrir le débat sur cette question grave, bien que d'autres sujets le soient plus encore, et de passer ensuite au vote.
L'amendement n° 16 porte sur les modalités des restitutions opérées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable. Voulez-vous en débattre ?...
L'amendement n° 18 concerne l'encadrement des mesures prescrites par le Premier ministre. Avis favorable. Vous pourrez le dire à Mme de la Gontrie...
L'amendement n° 50 prévoit un avis préalable du comité de scientifiques aux mesures prescrites par le ministre de la santé. Ce dispositif est difficilement réalisable. Avis défavorable.
Je suis défavorable aux amendements n° 12, 51 et 15, qui traitent de la composition, des missions et du fonctionnement du comité de scientifiques. Tenons-nous en à la composition prévue.
L'amendement n° 49 prévoit la création d'un comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire. Avis défavorable, même si notre collègue Éliane Assassi a raison de vouloir que le Gouvernement ne s'attache pas à informer exclusivement la majorité des deux chambres.
L'amendement n° 63 du Gouvernement comporte deux volets : constater par procès-verbaux les sanctions des manquements aux interdictions de circuler ; donner à la police municipale un pouvoir de constatation de certaines infractions - une mesure très attendue. Avis favorable.
Je suis favorable à l'amendement n° 64, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter l'état d'urgence sanitaire aux collectivités ultramarines.
L'amendement n° 33 prévoit un délai d'un mois pour l'état d'urgence sanitaire, au lieu de deux. Il n'est pas indispensable que le Parlement se réunisse de nouveau dans un mois si l'on doit prolonger le confinement.
Nous avons changé de paradigme. Ce matin, nous avons dit que nous nous opposions au régime permanent dérogatoire, mais que nous acceptions un régime d'urgence sanitaire pour faire face au Covid-19, lequel prendra fin dès que l'épidémie aura été endiguée. Après l'entrée en vigueur de la loi dont nous discutons, le Gouvernement prendra un décret ...
L'amendement n° 27 prévoit d'élargir les missions des fondations hospitalières. Il est nécessaire, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé par le financement de matériels et d'actions de soins. Avis favorable.
