Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 71...

Remplacer la référence : L. 3131-27 par la référence : L. 3131-26 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu’au 1 er avril 2021. Exposé sommaire : Le titre II du projet de loi propose d’introduire dans le code de la santé publique un dispositif pérenne d’état d’urg...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-21 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé...

I. – Alinéa 26, première phrase Après les mots : toutes les mesures rédiger ainsi la fin de cette phrase : générales ou individuelles d’application de ces dispositions II. – Alinéa 27 Après les mots : à les décider rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lui-même. Les décisions sont prises par le préfet après avis du directeur général de ...

I.– Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : « et reçoit application ». II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III.– Alinéas 19 à 22 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3131-23. − Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris ...

I. - Première phrase Remplacer les mots : des mesures visant à prolonger par ordonnance par les mots : par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger II. – Seconde phrase Remplacer le mot : l’ par le mot : chaque Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 I.- Remplacer les mots : y participant par les mots : participant à ces procédures II.- A la fin de l’alinéa, supprimer les mots : , lorsque les exigences de la santé publique rendent impossible l’intervention des magistrats compétents Exposé sommaire : Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 23, relatif à la garde à ...

Après l'article 11 A.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la demande de l’Assemblée nationale ou du Sénat, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en œuvre en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire en ce qui concerne le...

Après la référence : livre VII insérer les mots : de la troisième partie Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 3 1° Remplacer le mot : ordonnance par le mot : ordonnances 2° Remplacer les mots : la présente par les mots : de chaque Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le Gouvernement peut avoir besoin de plusieurs ordonnances pour organiser le report des élections consulaires.

I.- Alinéa 1 Remplacer le mot : ordonnance par le mot : ordonnances II.- Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Exposé sommaire : L’article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : , sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la volonté de mieux encadrer le délai de dépôt des candidatures pour les élections municipales. Le Gouvernement ne doit pas pouvoir modifier ce délai par ordonnance.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, sa première réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des conseillers municipaux et des agents de la commune, y compris en dehors ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Par dérogation au I du présent article, les électeurs peuvent être convoqués par décret pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, après avis, selon le cas, du président de la Polynésie Française ou du président du gouvernement de Nouvel...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Les interdictions mentionnées à l’article L. 50-1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1 er septembre 2019 ; Exposé sommaire : En matière de propagande électorale, les candidats doivent respecter plusieurs règles dans le...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Pour les candidats présents au second tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est fixé au neuvième vendredi suivant ce même second tour, dix-huit heures ; Exposé sommaire : Cet amendement précise que le compte de campa...

I.- Alinéa 3 Supprimer les mots : , les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris II.- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection. III.- Alinéa 7 Supprimer l...

I.- Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection. II.- Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : où le nombr...

A.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures. Elles peuvent être déposées par voie dém...