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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
93 interventions trouvées.
L'amendement n° 6, qui vise à autoriser la prolongation de la détention provisoire sans que la personne détenue soit obligée de comparaître, est satisfait.
L'amendement n° 19, qui prévoit d'accompagner les entreprises du gaz, de l'eau, de l'assainissement dans leur travail et de lever tous les blocages administratifs, est déjà satisfait par les habilitations à légiférer par ordonnances. Retrait ou défavorable.
L'amendement n° 20 permet au Gouvernement de prendre toute mesure pour la collecte et le traitement des données de santé et de localisation. Mon avis est défavorable, car la question est complexe et demande davantage de garanties en matière de protection des données personnelles.
Je propose le retrait de l'amendement n° 8 au profit de l'amendement n° 79 du Gouvernement, dont la rédaction est plus complète, avec la suspension, dans la loi de programmation des finances publiques, des contrats dits « de Cahors » en 2020.
L'amendement n° 43, qui traite des visas de court séjour, est irrecevable car il étendrait le périmètre d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Il figure dans l'exception d'irrecevabilité examinée en début de réunion. Je suis défavorable à l'amendement n° 47 de M. Ravier.
L'amendement n° 59 concerne la suspension des placements en rétention pendant l'état d'urgence sanitaire. Mon avis est défavorable, car il est préférable de conserver au juge des libertés et de la détention (JLD) un entier pouvoir d'appréciation de la nécessité d'un placement en rétention.
L'amendement n° 41 tend à proroger tous les mandats des conseillers communautaires lorsque le conseil n'est pas intégralement renouvelé. Même si nos collègues font le choix de la simplicité, il est difficile de concevoir que, dans une commune dont le conseil municipal aurait été intégralement renouvelé et installé, il y ait une totale dissociat...
L'amendement n° 21 précise que les règles que la commission a prévues pour les conseils communautaires « hybrides » s'appliquent aussi aux conseils de territoire des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris. L'avis est favorable.
Je suis favorable à l'amendement n° 1 relatif au vote à main levée pour l'élection du maire et des adjoints, si la situation sanitaire l'impose. Je demande une rectification de nature technique, qui sera transmise à l'auteur de l'amendement.
L'avis est défavorable à l'amendement n° 32, qui propose de prolonger le mandat des conseils consulaires jusqu'en mai 2021. J'en comprends la logique : il sera difficile d'organiser les élections consulaires en juin prochain et le Gouvernement doit en avoir conscience. Décaler les élections consulaires à mai 2021 n'est toutefois pas possible, d...
Je vous remercie de votre remarque. Je déposerai, en vue de la séance publique, un amendement allant dans ce sens. À ce stade, avis défavorable sur l'amendement n° 32.
Je viens d'être saisi en cours de réunion de deux amendements du Gouvernement sur les articles 1er et 2 du projet de loi. Je vous propose donc de les examiner immédiatement. L'amendement n° 87 prévoit que la période de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales et communautaires soit fixée par ordonnan...
Si vous en êtes d'accord, je présenterai un amendement en séance publique afin de clarifier cette situation.
