Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Il faut savoir ce que l’on veut faire de ce conseil scientifique. À mon sens, il s’agit d’un organe très précieux, répondant aux questions que le Gouvernement lui pose quand il est confronté à une difficulté pour prendre une décision de sécurité sanitaire, dans cette crise du coronavirus. Mes chers collègues, ce conseil ne doit pas être alourd...

Mes chers collègues, une nouvelle fois, je me dois d’apporter quelques explications. On se réfère toujours à l’état d’urgence, tel qu’il est défini par la loi de 1955, qui a été utilisé pour lutter contre le terrorisme. Mais nous ne sommes pas dans ce cadre ! En vertu de la loi de 1955, le Gouvernement décrète l’état d’urgence ; et, s’il veut...

Cette proposition présente un inconvénient : elle est tellement générale que, si un salarié commet une faute professionnelle, il sera impossible de le licencier. Il est opportun de se préoccuper de la situation des salariés qui pourraient être menacés par la baisse d’activité liée à la crise du Covid-19. D’ailleurs, un nombre important de disp...

C’est une originalité de la procédure législative : quand le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnance, nous nous dessaisissons temporairement d’une partie de nos prérogatives constitutionnelles. Toutefois, nous n’avons pas le droit de nous dessaisir nous-mêmes par des amendements qui conféreraient au Gouvernement le pouv...

Mon cher collègue, je serai désolé que vous pensiez qu’il y ait eu deux poids deux mesures.

Je vous précise que l’amendement précédent, contrairement au vôtre, n’avait pas pour objet une habilitation législative à prendre une ordonnance en vue d’interdire les licenciements ; il visait à prendre une mesure d’interdiction législative.

Ayant opposé l’irrecevabilité à plusieurs amendements tendant à élargir l’habilitation, je ne puis à mon tour prendre une initiative, mais seulement, madame la ministre, essayer de vous convaincre… Je vous suggère donc d’étendre votre amendement à toute autre collectivité territoriale ou à tout établissement public volontaire. C’est une latitu...

Le projet de loi autorise le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour, en réalité, faciliter le maintien dans l’emploi, en modulant les conditions de mise en congés payés, les conditions horaires de travail, les conditions du repos hebdomadaire et celles du repos dominical. En particulier, il s’agit d’imposer à des salariés de prendre ce...

Le texte prévoit déjà un moratoire général sur les délais. Il n’y a pas besoin d’en créer un particulier, comme le propose notre collègue Stéphane Ravier. L’amendement est satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.

Le président Alain Milon, qui s’exprimera peut-être, a fait adopter un amendement visant à circonscrire l’habilitation aux mesures nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire, en permettant aux personnels concernés de faire garder leurs enfants. L’avis de la commission est donc défavorable.

Dans bien des cas, il est possible d’admettre que les mesures cesseront tout à fait à partir du mois d’avril 2021, mais d’autres circonstances nécessiteront qu’elles continuent de s’appliquer. Pour la commission, le couperet est trop brutal : elle est donc défavorable à l’amendement.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, ma chère collègue. On pourrait effectivement envisager – c’est votre proposition – qu’une personne, au lieu de comparaître physiquement, soit entendue par visioconférence. Seulement, l’article 7 du présent projet de loi, que nous venons d’adopter, comporte déjà une autre disposition, qui prévoit un...

Ces deux amendements sont vraiment très intéressants, mais, s’il faut vraiment choisir l’un des deux, je serais tenté de retenir – je m’en excuse par avance auprès des auteurs de l’amendement du groupe socialiste – celui du Gouvernement. En effet, à la suite d’un examen technique à la loupe, auquel j’ai procédé dans l’après-midi, puisque j’ava...

Comme je pense que l’objet de cet amendement correspond exactement à ce que vous voulez – si vous aviez eu davantage de temps, ou plus de collaborateurs, vous auriez d’ailleurs certainement rédigé un amendement similaire à celui du Gouvernement –, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Je vous remercie de soulever cette question, ma chère collègue, puisque, en effet, nous sommes toujours réticents à nous dessaisir de nos prérogatives constitutionnelles en faveur de l’exécutif, ne serait-ce que temporairement. Toutefois, à vrai dire, il me semble tout de même que, en cette période de mobilisation générale des administrations ...

M. Philippe Bas, rapporteur. Je crois qu’il faut tout d’abord saluer l’extrême efficacité du Gouvernement, qui a réussi à se saisir de ce problème de telle manière qu’il a déposé son amendement à vingt-trois heures vingt-sept…

Autrement dit, tant que le débat n’est pas terminé, le Gouvernement réussit à nous proposer de régler les problèmes les plus importants de la vie de la Nation à la faveur de ce texte sur la lutte contre la pandémie de coronavirus. Félicitations ! Je vous demande, madame la ministre, de transmettre mes félicitations à Mme la ministre de l’enseig...

Dans ces conditions, mon cher collègue Ouzoulias, je me dis que nous pourrions fort bien accepter cet amendement qui ne me paraît pas être inspiré par de mauvaises intentions. Malheureusement, je ne peux le faire au nom de la commission, car je m’exprime à titre personnel. Je ne peux donc pas, mes chers collègues, chercher le moins du monde à ...

Cette proposition présente l’inconvénient d’empêcher toute utilisation des centres de rétention durant l’état d’urgence sanitaire, alors que cela peut tout de même être nécessaire dans certaines situations. Qui plus est, je pense qu’il est possible de régler autrement une partie du problème soulevé. L’objet du présent projet de loi n’est pas d...

Madame la ministre, je me réjouis de la qualité de notre travail et de notre coopération, mais j’avoue que je ne vous comprends pas. Ouvrir davantage les modalités de contrôle par le Parlement de l’exécution des mesures décidées dans le cadre de ce projet de loi ne vous fait aucun tort. Au contraire, cela contribue à nous rapprocher. Nous dema...