Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : le mardi 31 mars 2020 Exposé sommaire : se justifie par son texte même

Après l’alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour l’application du II du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République. Exposé sommaire : Extension outre-mer.

Alinéa 4 Après le mot : toute rédiger ainsi la fin de cet alinéa : mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéas 1, 3, seconde phrase, et 4, première phrase Remplacer les mots : des Français de l'étranger par les mots : consulaires Exposé sommaire : Amendement de coordination. Comme l'a rappelé Jean-Yves Leconte en commission des lois, le changement de nom des conseillers consulaires n'interviendra qu'après les prochaines élections générale...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, cette réunion se tient à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique. Exposé somma...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le report de la réunion d'installation des conseils municipaux déjà complets impose que le maire en exercice dispose de la latitude suffisante pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.

Alinéas 13 à 18 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : V. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comptant parmi leurs membres aucune commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, l’organe délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines ap...

I. - Alinéa 7 1° Après le mot : électronique insérer les mots : ou par un vote par correspondance papier 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dans des conditions fixées par décret II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le dernier alinéa du I du présent article s'applique à une date fixée par décret et, a...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VI. – Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle : 1° Jusqu’à la tenue du second tou...

A. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Ce rapport examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre : 1° Pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ; 2° Pour les réunions des conseils communautaires. B. – Alinéa 5 Rédi...

Constatant que les amendements n°s 23, 43, 54 et 58 visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. Exposé sommaire : Les amendements déposé...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 71...

Remplacer la référence : L. 3131-27 par la référence : L. 3131-26 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu’au 1 er avril 2021. Exposé sommaire : Le titre II du projet de loi propose d’introduire dans le code de la santé publique un dispositif pérenne d’état d’urg...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-21 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé...

I. – Alinéa 26, première phrase Après les mots : toutes les mesures rédiger ainsi la fin de cette phrase : générales ou individuelles d’application de ces dispositions II. – Alinéa 27 Après les mots : à les décider rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lui-même. Les décisions sont prises par le préfet après avis du directeur général de ...

I.– Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : « et reçoit application ». II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III.– Alinéas 19 à 22 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3131-23. − Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris ...

I. - Première phrase Remplacer les mots : des mesures visant à prolonger par ordonnance par les mots : par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger II. – Seconde phrase Remplacer le mot : l’ par le mot : chaque Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 I.- Remplacer les mots : y participant par les mots : participant à ces procédures II.- A la fin de l’alinéa, supprimer les mots : , lorsque les exigences de la santé publique rendent impossible l’intervention des magistrats compétents Exposé sommaire : Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 23, relatif à la garde à ...