Gestion de la sortie de crise sanitaire

Alinéas 2, 5, 9, 12, 17, 19, 22, 25, 27, 32, 34, 35, 36, 39, 42, 43, 46, 50 et 51 Remplacer la date : 30 septembre 2021 par la date : 15 septembre 2021 Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les responsables des traitements créés en application de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai, individuellement et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la sant...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1 A ° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de pr...

I. – Alinéa 5 Remplacer la référence : au I par les références : aux I et I bis II. – Alinéa 6 Remplacer la référence : au même I par les références : aux mêmes I et I bis Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite que les déclarations territorialisées de l’état d’urgence sanitaire réalisées pendant l’été ne soient prorogées par la loi qu’à l’issue d’une durée de deux mois, si elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population. Il n’est toutefois ...

Alinéa 1 Au début, insérer la référence : Le I de Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 11 Remplacer la référence : au I par les références : aux I et I bis II. –Alinéa 12 Remplacer la référence : au même I par les références : aux mêmes I et I bis III. – Alinéa 13 Remplacer la référence : dudit I par les références : desdits I et I bis IV. – Alinéa 18, première phrase Remplacer la référence : du même ...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : I bis . – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publ...

I. – Avant le premier alinéa : Insérer un alinéa ainsi rédigé : I A. – À l’article 1 er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 1 er juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ». II. – Alinéa 1 Rem...