Gestion de la sortie de crise sanitaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dix minutes, c’est plus qu’il n’en faut…

M. Philippe Bas, rapporteur. … pour constater que l’accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire est important et que le texte sur lequel il porte, même si j’en confirme l’inutilité

Si ce texte est inutile, c’est tout simplement parce que tous les pouvoirs qui sont accordés dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire existaient déjà dans celui de l’état d’urgence sanitaire : il aurait donc suffi que l’on demande au Parlement de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour en sortir avec les moyens exceptio...

C’est la raison pour laquelle, sans être dupes pour autant, nous avons trouvé un accord avec l’Assemblée nationale. Le texte comporte tout de même quelques nouveautés. La principale d’entre elles, celle qui a fait couler le plus d’encre et de salive, est le pass sanitaire. Au fond, nous avons voulu, ici au Sénat, un dispositif qui permette de...

Les dispositions qui ont trait à l’organisation de la campagne audiovisuelle me paraissent dénuées de portée : c’est la raison pour laquelle je les ai acceptées § Voilà ce que je voulais vous dire. J’ai essayé de ne pas abuser de mon temps de parole, mais je ne vois pas comment je pourrais prolonger davantage mon intervention…

M. Philippe Bas, rapporteur. Je ne voudrais pas laisser se prolonger la frustration que j’ai cru déceler chez M. le secrétaire d’État devant le laconisme de mes réponses ; je vais donc développer celle-ci.

Vous voulez supprimer l’article 4 bis ; il a pourtant été écrit pour vous et vos semblables, les ministres ! En effet, si on laisse l’article L. 3131-1 du code de la santé publique en l’état, vous ne pourrez jamais rien en faire. Or nous espérons tous que vous n’aurez pas à revenir devant le Parlement pour un nouvel état d’urgence sanita...

Non, monsieur le ministre, demain matin, ce ne sera pas le retour progressif à une vie normale ! Ce sera une diminution des contraintes qui s’exercent sur les libertés individuelles et collectives, et que vous nous demandez, pour l’essentiel, de reconduire jusqu’au 30 septembre prochain, voire au-delà, si le Parlement, à votre demande, devait v...

Nous y reviendrons en cours de discussion. Nos propositions vont, premièrement, consister à ne pas dénaturer le nouveau régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire – puisque, monsieur le ministre, vous le voulez – en y introduisant le couvre-feu. Il s’agira donc d’autoriser tout simplement l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin prochai...

… pour que des garanties s’appliquent à son utilisation exceptionnelle, pendant une durée limitée, jusqu’au 15 septembre prochain.

Nous proposerons, troisièmement, enfin, de ne pas autoriser le Gouvernement à prévoir un reconfinement de plus d’un mois sans l’accord du Parlement. Mes chers collègues, telles sont les orientations retenues par la commission des lois. Elle en a délibéré, hier, et elle a adopté le texte qui vous est soumis et qui va donner lieu à de nombreux a...

Je commencerai par remercier Mme Deroche pour le travail effectué par la commission des affaires sociales, dont elle est la présidente, sur cet article, qui est effectivement très sensible. Les garanties que l’adoption de l’amendement de Mme Deroche a permis d’apporter en matière de limitation des organismes susceptibles d’exploiter les inform...

Le Gouvernement ne sera pas surpris que la commission souhaite conserver sa rédaction ; elle y est aussi attachée que le Gouvernement à la sienne. À ce stade, c’est le Sénat qui s’exprime et je vous propose, mes chers collègues, de rejeter l’amendement n° 55 du Gouvernement. Mme Benbassa propose, par l’amendement n° 11, de réduire à trois ans ...

Il est tout de même préférable, avons-nous estimé, que le recours à la visioconférence soit soumis à l’accord des parties. Il ne s’agit que de cela et non d’une quelconque hostilité de principe à la visioconférence, encore qu’on travaille tout de même mieux face à face que devant son écran – cela va de soi. Avis défavorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui risqueraient, en réalité, d’accroître la précarité alors qu’ils sont motivés par le souci d’améliorer la stabilité de l’emploi. En effet, le système qu’ils proposent de mettre en œuvre entraînerait des fins de contrats liés au resserrement du carnet de commandes des entreprises en raiso...

La commission a essayé de trouver un bon équilibre entre le dialogue social, les exigences de la vie familiale, la possibilité de prendre des congés et l’intérêt de l’entreprise, qui est aussi – rappelons-le – l’intérêt de ses salariés. Par conséquent nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements, comme nous émettrons également u...

Si le vote de cet amendement peut nous donner un peu d’espoir que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les personnes âgées sera remis à niveau pour l’année 2022, je crois qu’il faut l’adopter. Telle est en tout cas la position de la commission des lois.

Mes chers collègues, prenons garde : refuser l’article 1er par hostilité au pass sanitaire, c’est aussi abandonner des dispositions sans lesquelles il n’y aura plus de réglementation possible pour protéger les Français contre les contaminations à compter de la promulgation de la loi.

M. Philippe Bas, rapporteur. Le pass sanitaire représente neuf des vingt-sept alinéas de l’article 1er, et les journalistes diraient : ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !

Moi aussi, je vais faire appel à votre générosité, car il est facile de postuler pour autrui, il est facile d’être généreux sur le compte des départements ! Cet amendement, tel que vous le présentez, ne vous engage à rien en termes de prise en charge de la dépense. Il ne prévoit aucune compensation hormis un simple « accompagnement financier »...