Gestion de la sortie de crise sanitaire

D’ailleurs, parlons du bébé en question. La commission des lois a considéré qu’il était malformé. Aussi a-t-elle apporté, au terme de ses délibérations, un certain nombre de garanties au régime du pass sanitaire. On raisonne parfois comme s’il s’agissait d’entraver des événements ou des manifestations jusqu’à présent parfaitement libres, en pr...

Monsieur le secrétaire d’État, l’avis de la commission est défavorable, car le Gouvernement ne peut pas introduire une mesure généreuse, c’est-à-dire une dépense de l’État – et non une dépense des collectivités – sans prévoir de compensation. Si je déposais un amendement de cette nature, la commission des finances m’opposerait, à juste titre, l...

Assumons notre responsabilité : sans trop baisser la garde dans la lutte contre le covid-19, nous devons nous donner les moyens d’une sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire !

Cet amendement tend à prévoir la compensation intégrale par l’État des dépenses qui seront effectivement engagées, ce qui est satisfaisant. Cependant, il renvoie à la loi de finances. Le législateur ordinaire peut-il engager le législateur financier ? S’il le peut sans aucun doute sur le plan politique, cela n’est pas totalement vrai sur le pl...

Par conséquent, je considère que la garantie qui est apportée est la plus élevée possible, à ce stade de la discussion. Il appartiendra au Gouvernement comme au Parlement de veiller à ce que la loi de finances se conforme réellement à ce qui est écrit dans cet amendement. Sous cette réserve, et avec la confirmation que M. le secrétaire d’État ...

La commission a déjà modifié cet article qui ne contient plus qu’une seule habilitation en matière d’activité partielle et qui permet un accompagnement progressif de la sortie de crise. Le reste des dispositions d’habilitation a été inscrit, comme on dit, « en dur » dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable ...

La commission des lois a bien sûr pris soin d’en référer à Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, puisque ces matières relèvent de la compétence de ladite commission. Concernant l’amendement n° 87, en supprimant, sur l’initiative de Mme Deroche, l’habilitation donnée au Gouvernement en matière d’activité rédu...

Cet amendement tend à supprimer tout instrument de lutte contre l’épidémie à partir du 15 juillet prochain. Je ne trouve pas cela raisonnable. Chacun en pensera ce qu’il voudra, mais, selon moi, cela nous ferait prendre des risques énormes en termes de santé publique. La responsabilité plaide plutôt pour le maintien de moyens d’action permetta...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que le retour à la normale doit s’accompagner de l’application du droit commun en matière de trêve hivernale : celle-ci, comme son nom l’indique, est faite pour éviter de mettre des gens à la rue l’hiver et non l’été. La question de principe qui nous est posée est la sui...

Nous approuvons l’amendement du Gouvernement, mais il nous paraît nécessaire d’étendre le bénéfice de cette procédure aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ; ce sous-amendement tend en outre à ajuster des références au code de commerce.

Monsieur le secrétaire d’État, cet avis sera défavorable, mais je veux vous rassurer sur l’application correcte des règles d’irrecevabilité financière. En effet, l’article L. 70 du code électoral dispose déjà ceci : « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État. » Si nous avons introduit...

J’espère, mes chers collègues, que vous avez tous en mémoire ces vingt-sept amendements, ce qui me permettra d’être bref ! La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 22 de Mme de La Gontrie. L’amendement n° 49 vise à revenir au texte initial du Gouvernement, que nous voulons justement changer. L’avis est donc défavorable. L’a...

J’en viens à l’amendement n° 51 du Gouvernement. Alors que M. le secrétaire d’État Cédric O semble être d’accord avec toutes les garanties que la CNIL nous a suggéré de prendre et avec celles que nous avons ajoutées et inscrites dans le texte, il est contre la rédaction proposée par la commission ! Permettez-moi, chers collègues, de rappeler t...

Dès lors, il me semble que vous pourrez retirer votre excellent amendement. La commission a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements n° 9 de Mme Benbassa, n° 92 de M. Richard et n° 26 et 25 de Mme de La Gontrie, pour une raison très simple : ils portent tous sur la jauge. Or, comme je l’ai dit, ce n’est pas la manière dont la commi...

C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en tenant compte de la question que vous soulevez à juste titre sur la nature des contrôles qui seront effectués. Nous souhaitons que ces contrôles se fassent dans de bonnes conditions, de manière suffisamment souple. Ils n’auron...

Tous deux visent à prévoir que les contrôles devront être effectués par des policiers et des gendarmes.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Hervé, en comptant sur votre compréhension, car la mobilisation de la gendarmerie et de la police nationale risque d’entraver considérablement l’organisation des événements dans des conditions acceptables.

Je reviens maintenant à l’amendement n° 71 de Mme Assassi, qui vise à prévoir, ma chère collègue, des sanctions pénales pour les organisateurs d’un événement ou d’une manifestation qui exigeraient indûment la présentation du pass sanitaire. Vous avez tout à fait raison, mais vous avez la main un peu lourde…

… puisque vous prévoyez trois ans de prison ou 45 000 euros d’amende. Je suis d’accord avec vous, il faut une sanction pénale pour ceux qui exigeraient de manière abusive la présentation du pass sanitaire, mais cette sanction doit être raisonnable. C’est la raison pour laquelle je préfère l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie qui tend à prév...

… qui tend à prévoir l’habilitation des personnes qui effectueront les contrôles, sur lequel la commission a émis un avis favorable après en avoir longuement discuté avec elle. L’amendement n° 30 de Mme de La Gontrie vise à apporter une précision rédactionnelle, à laquelle la commission ne s’est pas opposée. L’avis est donc favorable. La comm...