Gestion de la sortie de crise sanitaire

Amendement n° 99 1° Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : dispositions de l’article par les mots : articles L. 622-6 et 2° Alinéa 17 Après les mots : titre II insérer les mots : du livre VI 3° Alinéa 21 Remplacer les mots : du titre VI par les mots : des titres VI et VIII Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour ob...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8, première et seconde phrases Après les mots : l’État insérer les mots : dans le département Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi cet article : I A. – Dans les circonscriptions où l’élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n’a pas pu être organisée du fait de la situation locale, une élection partielle est organisée entre le mois d'octobre et le mois de décembre 2021, aussitôt que la situation locale le permet. I. – Par dérogation à l’article 14 de la loi...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : la rédiger ainsi la fin de cet alinéa : durée de la période mentionnée au même deuxième alinéa, en cours à la date de publication de la présente loi, est portée à six ans. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article 8 prévoit que les panneaux d’affichage électoraux soient mis à disposition des candidats dès la publication par le représentant de l’État de l’état ordonné des listes des binômes et des listes de candidats, qui doit intervenir, quant à elle : - pour les élections départementale...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, le service public audiovisuel et radiophonique organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou ret...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Par dérogation à l'article L. 62 du code électoral, lorsque deux scrutins sont organisés dans la même salle ou le même emplacement, il y a dans chaque salle ou chaque emplacement un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ; ...° La dernière phrase du premier a...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article 8 prévoit que les panneaux d’affichage électoraux soient mis à disposition des candidats dès la publication par le représentant de l’État de l’état ordonné des listes des binômes et des listes de candidats, qui doit intervenir, quant à elle : - pour les élections dépar...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'article L. 70 du code électoral est applicable aux dépenses supplémentaires qui en résultent, le cas échéant ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Si les opérations de vote devaient être organisées dans un barnum installé dans la cour d'une école, comme l'évoque l'étude ...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La « trêve hivernale » qui permet de surseoir aux expulsions locatives et à la cessation de prestations essentielles telle que l’alimentation en eau et énergie en cas d’impayé, court habituellement chaque année du 1 er novembre au 31 mars. En raison de la crise sanitaire, elle est en vi...

Alinéas 1, 13, 14 et 15 Remplacer la date : 30 septembre par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 1 Remplacer la date : 30 septembre 2021 par la date : 15 septembre 2021 Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « peut », le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : En protégeant les petites entreprises affectées ...

Alinéas 54 et 55 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : XVI. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de...

Alinéa 29, première phrase Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cette phrase : la majorité de ses membres en exercice est présente. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir sur la modification, par un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, des conditions de quorum auxquelles s...

I. Alinéa 16 Remplacer les mots : L’article 2 est applicable par les mots : Les articles 5 à 8 sont applicables II. Alinéa 17 Remplacer les mots : 3 à 9 par les mots : 3, 4 et 9 Exposé sommaire : Le projet de loi tend à prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des articles 3 à 9 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 20...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 2 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale autorise le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales, sa...

I.- Après l’alinéa 5 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « par une décision non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : « après avoir recueilli l’accord exprès des parties » ; II.- Après l’alinéa 9 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa du I de l’article 2...