Gestion de la sortie de crise sanitaire

Enfin, l’amendement n° 37 de Mme Robert, dont nous connaissons les préoccupations en matière d’informatique et de respect des libertés, tend à exiger une évaluation régulière du pass sanitaire, mais sans en prévoir ni la forme ni la régularité. Qui plus est, la notion d’évaluation régulière, pour un dispositif qui, dans la version du texte de l...

Compte tenu de la situation épidémique très grave en Guyane, la commission a émis un avis favorable.

Nous n’avons pas, mes chers collègues, les moyens d’apprécier de façon exhaustive la situation des différents pays servant de circonscription à l’élection des délégués consulaires. Bien sûr, dans certains de ces pays, il n’y a plus de doute sur le fait que l’élection ne pourra pas avoir lieu au mois de juin comme prévu. Mais pourquoi mentionner...

Je crois nécessaire, pour que cela figure au compte rendu de nos débats et puisse servir ensuite à l’examen des travaux préparatoires de la loi, de répondre à la question que notre collègue Olivier Cadic soulève : qui prendra la décision d’annuler les élections et selon quels critères ? C’est l’autorité administrative qui prendra la décision, ...

La commission est disposée à appuyer la démarche de notre collègue auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Il est vrai que nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’un rapport, mais ce rapport, on le voit bien, n’est qu’un prétexte pour évoquer au cours du débat une question sociale sensible, à laquelle il est souhaitable que vous app...

Je le redis, nous ne souhaitons pas qu’un document médical soit produit au titre du pass sanitaire. Il doit s’agir d’un document tout à fait neutre : soit on remplit les conditions, soit on ne les remplit pas. Telle est la rédaction que nous avons retenue. Par ailleurs, monsieur Poadja, il existe une controverse médicale sur la valeur du test ...

Ces deux amendements concernent la situation des voyageurs venant soit de l’étranger, soit d’outre-mer, et tendent à poser la même règle, à savoir qu’un certificat établi à l’étranger doit pouvoir être valable en France. Toutefois, les deux dispositifs n’appliquent pas cette règle aux mêmes personnes. La commission est d’accord sur cette règle...

J’indique à M. le secrétaire d’État que nous ne voulons en aucun cas renoncer à la moindre parcelle de souveraineté sanitaire. Si vous lisez attentivement les dispositions de ces deux amendements, que nous pourrons encore préciser en commission mixte paritaire, vous verrez que leurs auteurs avaient tous deux prévu une réserve dans le cas où le...

Cher collègue, la commission est d’accord avec l’objectif que vous poursuivez : l’adoption de l’amendement n° 24 rectifié, sur lequel elle a émis un avis favorable, nous a permis d’arriver exactement au même résultat, mais avec une rédaction différente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est entièrement satisfait.

Le Gouvernement devrait assumer les conséquences de ses propres choix, puisque c’est lui-même qui se met dans cette situation ! S’il avait décidé, comme on aurait pu le lui recommander, parce que c’était plus simple, plus franc et plus direct, de reconduire pour quelques mois l’état d’urgence, nous l’y aurions probablement autorisé. En effet, ...

Permettez-moi de vous rappeler la règle que nous avons posée : un confinement, qui constitue la plus forte restriction aux libertés, ne doit pas pouvoir être instauré, même sur une partie du territoire, au-delà d’un mois sans que le Parlement vérifie que la situation le justifie réellement et vous autorise à poursuivre dans cette voie.

C’est cela la défense des libertés publiques ! Telle est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

La commission est défavorable à cet amendement. Quand on demande l’avis d’un représentant des collectivités territoriales – on l’a fait dans l’Hexagone –, on demande celui du maire et non pas de l’assemblée délibérante. Pour la Nouvelle-Calédonie, il est prévu de demander l’avis du président du congrès et non pas celui de l’assemblée elle-même.

Je comprends d’autant mieux cet amendement qu’il est déjà prévu, à l’alinéa 5 de l’article 3, d’habiliter le Haut-commissaire à adapter les conditions relatives à la réglementation de la circulation des personnes et des véhicules. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, dans la mesure où la règle est ...

Cet amendement pose comme postulat que nous pourrions avoir une appréciation à porter sur la défense du Gouvernement devant une juridiction. Il y a la séparation des pouvoirs, tout de même ! Nous n’avons pas à interférer avec le fonctionnement de la juridiction administrative ni à porter de jugement sur la valeur des arguments que le Gouverneme...

La quarantaine est un régime qui existe depuis plusieurs siècles et que les marins connaissent bien. Nos collègues élus de grands ports français pourraient en témoigner. Dans un précédent texte relatif à l’urgence sanitaire, nous avons voulu poser le principe suivant : la quarantaine doit pouvoir se faire dans des conditions souples, la person...

La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen d’un précédent amendement.