Interventions en commissions de Philippe Bas

Cette excellente proposition de loi constitutionnelle, présentée par notre collègue Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, fait suite à la décision du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020, par laquelle il se reconnait compétent une fois le délai d'habilitation expiré, pour examiner par la voie de la question prioritair...

Nous vous proposons de revenir aux sources de la Constitution. Toutes les dispositions portant sur la rationalisation du parlementarisme ont été inventées en postulant qu'il n'y aurait pas de fait majoritaire, la pérennité du multipartisme empêchant la formation de majorité durable. C'est donc pour soutenir un gouvernement fragile que la ration...

J'ai déjà présenté l'amendement COM-1. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Jean-Pierre Sueur en a convenu, les dispositions prévues à l'article 2 sont superfétatoires. En conséquence, je propose de supprimer cet article. L'amendement de suppression COM-2 est adopté. L'article 2 est supprimé.

Il en est de même pour l'article 3. L'amendement de suppression COM-3 est adopté. L'article 3 est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

C'est la onzième fois depuis le mois de mars 2020 que nous avons à délibérer de la politique sanitaire de notre pays, confronté à l'épidémie de covid-19. Nous avons accepté par la loi du 5 août dernier la mise en oeuvre d'un passe sanitaire. Aujourd'hui, au travers du projet de loi qui nous est soumis, il semble que tout le débat se réduise à...

Merci pour chacune des vos interventions. Je remarque un quasi-consensus sur deux sujets sur trois. Sur le respect de la démocratie, d'abord. Lorsque le Sénat a voté la mise en place du passe sanitaire, il n'a pas dit qu'il faudrait l'abandonner le 15 novembre, mais qu'il fallait que le Parlement se prononce s'il était nécessaire de le prolong...

D'autres considèrent que le passe sanitaire a accéléré la vaccination ; même si le ministre nous dit qu'il ne peut pas le prouver, il freine les contaminations. Certains disent qu'une masse de Français est prête à se soulever contre le passe sanitaire... C'est faux.

Ce qui est vrai, c'est que certains de nos concitoyens s'opposent au passe sanitaire et à la vaccination, et qu'ils sont bruyants. Mais il y a aussi une majorité silencieuse qui est satisfaite de pouvoir fréquenter les bars et les restaurants, et qui est tranquillisée par l'assurance de ne pas se faire contaminer lors de ces sorties. Nous trav...

Si la décision est prise de généraliser la troisième dose, alors l'expression « vaccination complète » signifiera l'injection de trois doses. Je n'anticipe jamais le résultat d'une CMP : ce serait nous priver de l'affirmation de notre conviction. Votons la loi telle que nous voudrions qu'elle soit ; ensuite, nous pourrons discuter.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Ce périmètre comprend les prérogatives accordées aux autorités de l'État pour lutter contre la crise sanitaire et à la durée ...

Oui.

Elles entrent dans le champ si elles sont en lien avec la covid-19, comme c'est le cas concernant les prochaines élections des représentants des Français de l'étranger.

L'amendement COM-34? redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire jusqu'au 28 février 2022. Le passe sanitaire sera possible dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %. Il faudra, pour ce faire, que le Gouvernement justifie que le taux de contamination est élevé.

L'amendement COM-35? donne la possibilité au Gouvernement d'activer, par décret motivé, des prérogatives renforcées telles que le confinement, le couvre-feu, ou même l'extension du passe sanitaire aux espaces où le masque peut être porté, comme les salles de spectacle. Une prolongation de ces mesures au-delà d'un mois devra cependant passer par...

C'est ce que prévoit la loi. L'amendement COM-37? est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-38? reprend le régime antérieur. L'amendement COM-38? est adopté et devient article additionnel. Il en est de même pour l'amendement COM-39?. L'amendement COM-39? est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-40? ...

Concernant les soignants, la commission des affaires sociales n'a proposé aucun changement par rapport à la loi du 5 août. L'amendement COM-41 rectifié? est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-9?, COM-12 rectifié?, COM-19? et COM-24 rectifié? suppriment l'article 1er. On ne peut pas être d'accord ! Les amendements COM-9?, COM-12 rectifié?, COM-19? et COM-24 rectifié? ne sont pas adoptés. Mon amendement de coordination COM-42? avance la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire du 31 dé...

Les amendements identiques COM-13 rectifié?, COM-20? et COM-25 rectifié? suppriment l'article 2, que je vous propose plutôt de réécrire. Avis défavorable. Les amendements COM-13 rectifié?, COM-20? et COM-25 rectifié? ne sont pas adoptés. L'amendement de coordination COM-43? est adopté ; les amendements COM-3 rectifié?, COM-10?, COM-31? et COM...

Avis défavorable.