Interventions en commissions de Philippe Bas

Le Gouvernement a pris un risque. Pour ma part, je m'en tiens à refuser l'habilitation législative : mieux vaut écrire directement dans la loi les dispositions que le Gouvernement veut prendre.

Je suis favorable à l'amendement de suppression COM-105, qui est identique à mon amendement COM-135.

Nous ne voulons pas que les données collectées soient automatiquement transférées aux services préfectoraux parce qu'elles comportent des informations médicales. La personne peut produire un test négatif.

Nous avons déjà rejeté en octobre dernier l'amendement COM-23 rectifié bis. Les sociétés de transport n'ont pas à avoir accès aux données personnelles médicales. J'y suis défavorable. L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté.

Je remercie notre rapporteur. Il a déjà si bien étudié la question que je me demande en l'écoutant si son rapport n'est pas déjà prêt... J'ai trouvé son exposé très intéressant et je souscris sans réserve à la plupart des éléments qu'il a développés. Changer le droit, ce n'est pas forcément mettre l'État par terre. Cela peut aussi être un moye...

Je suivrai l'avis de notre rapporteure. Lorsque le président Chirac a reconnu en 1995 la responsabilité de la France, non de l'État, dans la rafle du Vél' d'Hiv, il a pesé ses mots. Il s'appuyait sur une réalité historique : il a considéré que ce n'était pas simplement une administration qui avait commis le crime, mais bien la France. Sa déclar...

En matière de pouvoirs publics constitutionnels, notre tradition républicaine consiste à respecter la séparation des pouvoirs. L'unité du budget de l'État et la séparation des pouvoirs sont parfois difficiles à concilier. Ces crédits constitutionnels sont inscrits dans le budget de l'État, que vote le Parlement. En l'espèce, le vote du Parlemen...

Je voudrais d'abord dire que je n'ai jamais rencontré de populistes à la commission des lois ; un populisme à rebours nourri de misérabilisme ne vaut guère mieux qu'un populisme que certains stigmatisent. Quant aux postures politiciennes qui nous empêcheraient d'avoir un regard humain sur des situations émouvantes, je répondrai qu'il existe au...

En regardant les budgets exécutés depuis 2017, nous avons observé que, entre 2018 et 2020, 378 millions d'euros votés n'ont pas été dépensés par le ministère, hors charges de gestion ; en 2021, le collectif budgétaire prévoit d'annuler 135 millions d'euros de crédits de paiement, auquel il faut ajouter les crédits non consommés qui devraient en...

J'attendais plutôt des chiffres !

Cela ressemble surtout à la fable de La Fontaine, La laitière et son pot au lait...

Il est vrai que la DGF n'a pas baissé pendant ce quinquennat, à la différence du précédent. Toutefois, on constate une érosion de sa valeur réelle : si elle avait suivi l'inflation, son enveloppe serait proche de 29 milliards d'euros, et non de 27 milliards. De plus, les dotations à la main du préfet ont augmenté. Avant la décentralisation de...

C'est avec tristesse que j'ai déposé cette motion. J'ai le sentiment que nous avons défendu les droits de nos concitoyens, en voulant préserver le rôle de la représentation nationale, et que nous avons été bien seuls à le faire. Le rapporteur de l'Assemblée nationale nous a opposé, expressément au nom du Gouvernement, une fin de non-recevoir. ...

C'est assez proche de la tristesse...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les disposit...

Cela évitera toute difficulté d'interprétation. Avis favorable.

La réunion de travail que j'ai eue avec le rapporteur Jean-Pierre Pont s'est malheureusement soldée par un échec, alors même que nous avons une relation excellente. Celui-ci m'a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas que le Parlement délibère éventuellement à nouveau des moyens d'action contre l'épidémie de covid-19 d'ici au 28 février p...

Nous entrons dans une discussion qui porte, non pas sur le cadre défini par la commission des lois, mais sur le positionnement des curseurs. D'autres amendements s'inscrivent dans le droit fil de celui-ci. Pour plus de clarté, utilisons les mêmes références : 80 % de la population éligible, cela représente 68 % de la population totale. Ce der...

Avis défavorable.

L'amendement n° 33 rectifié intègre le résultat d'un autotest parmi les preuves justifiant l'absence de contamination dans le cadre du passe sanitaire. Avis favorable.