Interventions en commissions de Philippe Bas

Nous ne toucherions donc pas à l'alinéa 9, mais rétablirions les « soit » à l'alinéa 10 afin de garantir le caractère alternatif des trois documents dans le cas du passe sanitaire.

Ces trois décrets ont vocation à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article. Les consultations prévues apportent des garanties importantes et un décalage de huit jours dans la mise en oeuvre du dispositif ne serait pas rédhibitoire. Je suis donc partisan de conserver toutes les consultations prévues. Il eût certes été plus élégant d...

Notre texte n'écarte pas la possibilité de prendre en considération un vaccin injecté à l'étranger, dès lors que ce vaccin aura été reconnu par la France : le texte ne tranche pas cette question et laisse le Gouvernement libre d'agir.

Notre proposition de rédaction n° 1 permet au Gouvernement de prolonger le couvre-feu jusqu'au 30 juin sans l'inscrire dans le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire. La proposition n° 1 est adoptée et devient l'article 1er bis.

Ce sera corrigé. S'agissant de votre première remarque, soyez assuré qu'il ne s'agit pas d'une différence de fond, mais de forme par rapport au texte du Sénat. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je remercie notre rapporteur pour son travail. J'ai partagé le sentiment de stupéfaction de nos concitoyens au prononcé de l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Mme Sarah Halimi et je m'interroge sur les éléments retenus par le juge. L'auteur du crime est certes toxicomane, mais il n'aurait pas agi sous la seule emprise des stupéfiants, ...

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié.

Pour ma part, je préfère une appréciation de chaque lieu en fonction de ses spécificités : une foire millénaire organisée dans la Manche n'attire pas le même public qu'une autre foire millénaire en Corse. Ce n'est pas tant la catégorie de l'événement que la nature particulière de cet événement qu'il faudra examiner. L'amendement que la commissi...

Le problème du délai peut être traité différemment.

Je suis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis et demande le retrait de l'amendement n° 38 à son profit.

Vous avez raison, le critère de nationalité n'est pas pertinent. En conséquence, je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis s'il est rectifié et un avis favorable à l'amendement n° 38.

L'amendement n° 79 rectifié tend à ce que le congrès de Nouvelle-Calédonie donne son avis sur les mesures relatives aux déplacements à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie, mais à l'instar de ce qui est prévu dans l'Hexagone, c'est l'autorité exécutive qui donne son avis. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié de Mme Puissat prévoit le report au 15 septembre de l'application des sanctions liées au non-respect de l'obligation d'organiser tous les six ans un entretien professionnel avec chaque salarié. Le Gouvernement, au travers de l'amendement n° 81, propose la date du 30 septembre. Je propose le retrait de cet amendement ...

Je suis défavorable aux amendements n° 63 et 64 qui visent à interdire tout licenciement pendant l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement n° 98 du Gouvernement impose aux conseils départementaux de poursuivre la prise en charge des ressortissants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment les mineurs étrangers isolés, au-delà de leur dix-huitième anniversaire pendant les mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. On ne saurait traiter à la sauvette un suj...

Nous n'avons pas le pouvoir, en tant que parlementaires, de déposer un amendement en ce sens qui imposerait à l'État une dépense supplémentaire.

L'amendement n° 66 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 87.

Avis défavorable à l'amendement n° 88, car nous avons inscrit dans le texte même du projet de loi l'indemnisation des intermittents du spectacle. Le Gouvernement propose de procéder par ordonnance, nous faisons mieux et plus vite.

Par l'amendement n° 99, le Gouvernement propose d'instituer une procédure simplifiée de redressement judiciaire au bénéfice des petites entreprises. Je n'ai pas eu le temps d'examiner les dispositions de manière approfondie. La période d'observation serait raccourcie ; les créances prises en compte seraient celles qui ressortent de la comptabil...