Interventions en commissions de Philippe Bas

Je suis très favorable à ce que les élus soient toujours associés aux décisions de l'État. Mais votre amendement COM-75 vise « toutes les mesures » : cette obligation est trop générale. Les amendements COM-75 et COM-76 ne sont pas adoptés. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-19 rectifié.

Cette disposition existe dans les précédents textes relatifs à l'état d'urgence. C'est le Sénat qui l'a introduite !

L'amendement COM-77 a les apparences pour lui, mais les mesures que les préfets devraient transmettre au Parlement sont en réalité déjà comprises dans les informations très générales produites régulièrement par le Gouvernement. L'avis est défavorable. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-78.

Cela me fait plaisir que vous releviez ma naïveté... Puisque nous avons décidé que le passe sanitaire ne pourrait être maintenu au-delà du 15 septembre, la question ne se pose pas. Il me paraît de toute façon très difficile de produire une évaluation sérieuse pour le 15 septembre. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut se contenter ...

Mon amendement COM-38 et l'amendement identique COM-79 rectifié visent à maintenir l'intervention du Parlement au bout d'un mois en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire par décret. Les amendements COM-38 et COM-79 rectifié sont adoptés.

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-80.

Je ne change pas d'avis : nous n'avons pas à interférer dans une procédure juridictionnelle. L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

L'amendement COM-40 vise à apporter quelques modifications au régime de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures avaient déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen de précédents projets de loi liés à la crise sanitaire. Il s'agit de prévoir expressément qu'en cas de rétablissement de l'état d'urgence sanitaire les pouvoirs publics ne pourr...

Toute interprétation contraire serait, me semble-t-il, considérée comme inconstitutionnelle, mais certaines choses vont mieux en les disant ou, en l'occurrence, en les écrivant dans la loi.

Non, car ce point n'a jamais été jugé. Le Président de la République ou le Premier ministre ont évoqué la nécessité de ne pas inviter plus de six personnes à son domicile. Ils ne sont pas allés plus loin, mais nous avons flirté avec l'idée... L'amendement COM-40 est adopté. Les amendements COM-87 et COM-88 tendent à supprimer la possibilité ...

L'amendement COM-41 vise à réécrire l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. L'amendement COM-41 est adopté.

L'article 5 prévoit l'incorporation au SNDS des données qui auront été recueillies dans le cadre de la lutte contre le covid-19 par les systèmes d'information temporairement mis en place. Ces données ne peuvent pas être conservées plus de trois mois, alors que celles qui sont dans le SNDS peuvent être gardées pendant vingt ans. L'écart est éno...

Les données collectées dans le cadre de la pandémie avaient vocation à n'être conservées que trois mois. Il est nécessaire, par loyauté envers les Français, de protéger ces données. C'est pourquoi les règles que je vous propose ne concernent que les données de ces deux fichiers. Il est vrai que le SNDS mériterait à l'avenir un examen plus pouss...

Cet amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Il est en partie satisfait par l'amendement que je propose et qui prévoit l'information des personnes concernées du versement de leurs données au SNDS et de leur droit d'opposition à la levée du secret médical rendue nécessaire par un traitement ultérieur de leurs données. L'amendement COM-8...

Mes amendements COM-44 et COM-45 visent à subordonner le recours à la visioconférence devant les juridictions au consentement des parties. L'amendement COM-46 supprime la possibilité pour certaines juridictions pénales de statuer à juge unique. L'amendement COM-44 est adopté, de même que les amendements COM-45 et COM- 46. L'amendement COM-47...

L'amendement COM-49 rend aux bailleurs la faculté de pratiquer des mesures conservatoires en cas d'impayés de loyers de la part de locataires professionnels. L'amendement COM-49 est adopté.

L'amendement COM-7 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'activité réduite pour le maintien en emploi. Avis favorable. L'amendement COM-7 est adopté. Avec l'amendement COM-52, je vous propose de supprimer l'habilitation concernant la trêve hivernale. Avis défavorable aux amendements COM-85, COM-86 et COM-14.

Si le Gouvernement nous propose de modifier son habilitation, nous en discuterons. L'amendement COM-52 est adopté ; les amendements COM-85, COM-86 et COM-14 deviennent sans objet. L'amendement COM-8 vise à inscrire « dans le dur » de la loi des mesures en faveur des intermittents du spectacle, et à supprimer l'habilitation. Avis favorable. ...

L'amendement COM-54 vise à supprimer les dispositions complexes et inopérantes relatives aux panneaux d'affichage électoraux. L'amendement COM-54 est adopté. L'article 8 prévoit de modifier le code électoral afin que, lorsque deux scrutins sont organisés simultanément dans la même salle, le nombre total d'isoloirs soit celui que la loi prévo...

Les amendements COM-24 rectifié et COM-25 rectifié, relatifs au vote anticipé, sont contraires à la position constante du Sénat. Il est problématique de commencer à voter alors que la campagne électorale n'est pas terminée.