Interventions en commissions de Philippe Bas

Nous convergeons sur la plupart des sujets. Madame Benbassa, nous voulons éviter, par glissements successifs, une pérennisation du régime à laquelle nous sommes opposés. Le Gouvernement demande de prolonger le régime de l'état d'urgence, temporaire - car nous l'avons décidé ainsi. Sur ce point, le Gouvernement a cédé à notre exigence. Oui, il ...

Je vous propose de considérer que, pour l'application de l'article 45 de la Constitution, le périmètre du projet de loi inclut les prérogatives conférées aux autorités publiques sous le régime de l'état d'urgence sanitaire et sous le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que la durée d'application desdits ...

Avis défavorable à l'amendement COM-32. L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Les amendements COM-1 et COM-12 visent à ramener au 30 septembre 2021, au lieu du 31 décembre, la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire. Restons-en au 31 décembre. Nous ne pouvons pas nous passer d'ici à la fin de l'année d'un régime qui nous permet d'agir ; soyons plus prudents. Avis défavorable. L'amendement COM-1 n'est pa...

Je comprends et partage votre préoccupation, et je donnerai un avis favorable à l'amendement suivant.

Il est souhaitable que le président de la commission des lois et la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Deroche, puissent saisir le conseil scientifique. Avis favorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-23 rectifié. Les amendements COM-5 rectifié et COM-23 rectifié sont adoptés. Comment l'indépendance du con...

À une reprise, l'un des membres du conseil scientifique s'est exprimé différemment sur une recommandation. Cette opinion a été jointe à l'avis.

Peut-être voudriez-vous introduire par analogie la notion d'opinions dissidentes au conseil scientifique, mais celui-ci essaie de faire émerger un consensus scientifique sur des questions controversées. Au demeurant, les membres du conseil scientifique sont parfaitement libres d'exprimer des différences d'appréciation, le cas échéant. L'amend...

Je suis défavorable à l'amendement COM-25. L'amendement COM-25 n'est pas adopté. Il en est de même pour l'amendement COM-26. L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-28 tend à ramener du 1er juin au 3 mai 2021 la date d'échéance de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement devra être saisi pour qu'il soit prolongé au-delà de cette date. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-13 et COM-14. L'amendement COM-13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-14. L'amendement C...

Nous avons toujours voté le maintien des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Aussi, par cohérence avec la modification de la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire, je propose l'amendement COM-30 pour ramener au 1er août le terme de l'autorisation consentie pour la mi...

Je suis favorable à l'amendement COM-8 rectifié bis qui porte le délai dont disposent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour adopter un pacte de gouvernance de neuf mois à un an. L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté. Je suis également favorable à l'amendement COM-9 rectifié. L'amendement COM-9 rectifié e...

Nous allons examiner ce point d'ici à la séance.

L'amendement COM-10 rectifié bis prévoit un vote par correspondance « papier » en cas d'élection en 2021. Tel n'est pas le sens des conclusions du rapport d'information que vous avez présenté, monsieur le président. Avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié bis n'est pas adopté. Je suis également défavorable à l'amendement COM-11 rectif...

C'est exactement cela. Dans la mesure où nous sommes toujours sous le régime d'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement peut ordonner un confinement par décret, mais il ne pourrait pas se prolonger au-delà d'un mois sans un vote du Parlement.

Nous avons veillé à ce que la règle s'applique rétroactivement à un confinement ordonné avant la publication de la loi.

Je ne crois pas. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements adoptés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Je suis défavorable aux amendements n° 11 et 12 de Jean Louis Masson.

L'amendement n° 18 du même auteur me semble relever du domaine règlementaire. Je propose donc de saisir le Président du Sénat pour qu'il constate son irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Je suis favorable à l'amendement n° 1 rectifié bis d'Alain Cadec, qui vise à fixer la date des élections régionales et départementales aux 13 et 20 juin 2021. Certes, cette disposition relève habituellement du décret de convocation des électeurs mais, dans cette période tout à fait exceptionnelle, il me semble de bon aloi de garantir la date du...