Interventions en commissions de Philippe Bas

Votre proposition de rédaction me semble meilleure. Si vous le permettez, je demanderai à notre collègue de rectifier son amendement en ce sens.

Je souscris à vos propos.

Nous allons également demander à nos collègues de modifier l'objet de leur amendement.

Les amendements n° 28 et 29 de Jean Louis Masson visent à interdire le démarchage pour obtenir des procurations. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur : des sanctions pénales existent déjà pour lutter contre ce type de pratiques.

Avis défavorable aux amendements n° 30 et 31 du même auteur.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 32 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement. Je suis très surpris que le Gouvernement se soit associé à la demande de supprimer la « double procuration », qu'il avait lui-même proposée en octobre dernier. Je citerai en séance les propos qu'il avait alors tenus.

Nous avons souhaité autoriser les électeurs à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche. D'ici les élections régionales et départementales de juin 2021, l'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'adapter le répertoire électoral unique (REU). C'est pourquoi, par précaution, nous n'avons...

Oui, tout à fait.

Je suis défavorable à l'amendement n° 21 de Jean Louis Masson.

Je suis défavorable aux amendements n° 41 rectifié, 44 rectifié et 45 d'Éric Kerrouche. Nous avons déjà débattu du vote par correspondance et du vote anticipé, notamment dans le cadre de notre mission d'information sur le vote à distance.

Ce serait un dispositif provisoire, pour les prochaines élections régionales et départementales.

Je suis défavorable aux amendements n° 19, 34 et 17. Je préfère en rester au texte de la commission concernant la « clause de revoyure » : le Gouvernement devra préciser les mesures règlementaires qu'il envisage de mettre en oeuvre pour sécuriser les prochaines élections régionales et départementales.

Les amendements n° 26 et 27 de Jean Louis Masson ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 26 et 27 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Je comprends la motivation sous-tendue par l'amendement n° 40 rectifié de Pierre Louault : un certain nombre de candidats aux prochaines élections départementales ou régionales, par ailleurs maires, s'inquiètent d'une possible requalification de leur bulletin d'information de leur commune en document de propagande électorale. Cet amendement p...

À cette période, Jean-Louis Debré s'est vu confier une mission et des incertitudes pesaient déjà sur la tenue de ces élections. Il peut se produire que des élus, de bonne foi, aient publié des documents qui soient à la lisière de la campagne électorale et qu'ils se demandent rétrospectivement s'ils sont en tort ou pas. Ils nous demandent non pa...

Je suis défavorable à l'amendement n° 47 d'Alain Richard.

Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié d'Agnès Canayer. Il s'agit de sécuriser l'utilisation des machines à voter pour les prochains scrutins.

Je demande le retrait de l'amendement n° 3 du même auteur.

Je suis défavorable à l'amendement n° 48 d'Alain Richard.

Je suis défavorable aux amendements n° 9, 7, 10 et 8 de Jean Louis Masson.