Interventions en commissions de Philippe Bas

Avis défavorable sur l'amendement COM-21 d'Alain Richard concernant le moratoire sur les machines à voter. Il me semble préférable d'en débattre en séance publique afin de recueillir les observations du Gouvernement. De même pour les amendements COM-8 et COM-9 d'Agnès Canayer. Les amendements COM-21, COM-8 et COM-9 ne sont pas adoptés. Je p...

Je remercie Agnès Canayer, qui nous a présenté les lignes de force de ce texte protéiforme tout en rappelant la situation préoccupante de la délinquance juvénile dans notre pays. L'existence de délinquants multirécidivistes montre que le système est défaillant. Le système est engorgé, et la lenteur du processus favorise l'aggravation des situat...

Marie Mercier a de nouveau accepté de faire un travail très difficile, de réinterroger ses propres convictions, après avoir déjà mené cette tâche il y a maintenant un peu plus de deux ans. Le résultat auquel elle aboutit est un compromis, qui nous permet de ne pas rejeter une proposition de loi inspirée par des motivations que nous partageons t...

Ne peut-on pas considérer qu'il s'agit d'un concept nouveau ? Il sera très important, si nous le faisons entrer dans la loi, de donner des explications précises. Il faudra décrire de manière détaillée les implications de son inscription dans la loi pénale, pour guider le juge et les avocats dans l'application de celle-ci.

Monsieur le garde des sceaux, un certain formalisme est nécessaire à la procédure judiciaire, et trouve de multiples applications informatiques, mises en oeuvre par les greffiers, qui permettent aux avocats de suivre l'évolution d'un dossier. Si l'on règle dans les détails la mise en oeuvre de l'ordonnance avant le vote du Sénat, quelles que s...

cela constitue un problème pour les relations entre le Parlement et le Gouvernement. J'espère que ce n'est pas du « wishful thinking » que d'espérer une application de ce texte si protéiforme, si important et si ambitieux, dans un délai aussi rapproché, après le vote du Parlement. Je m'associe à l'interrogation de notre collègue Jean-Pierre S...

J'ai dû mal formuler ma question tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, si je juge la réponse que vous m'avez faite à deux reprises. Je n'ai aucune inquiétude sur notre capacité à exercer notre droit d'amendement. À vrai dire, ce droit ne nous est pas concédé par le Gouvernement, nous le tirons de la Constitution, et nous n'avons aucune ...

Mais comment faire en sorte que le jeu normal du processus législatif puisse aboutir - nous l'espérons, avec un accord en commission mixte paritaire qui prenne en compte le travail du Sénat -, si le débat est à l'avance fermé par le fait que la Chancellerie a déjà décidé ce que serait le dispositif final ? Je crois que vous êtes attaché, comme ...

Je vous remercie d'avoir « décrypté » les conditions dans lesquelles vous avez exécuté la mission que le Gouvernement vous avait confiée. Votre rapport a été très éclairant pour nous. Nous l'avons lu la plume à la main ! Dans le même temps, sur l'initiative du président François-Noël Buffet, notre commission a constitué une mission d'informati...

Il n'y a même plus de cantons...

Je remercie le président Buffet d'avoir pris l'initiative de créer cette mission d'information. Certes, je n'ai pas pu entendre la présentation de son rapport ce matin, mais j'en ai eu la primeur hier, lors d'une réunion des membres de la mission d'information durant laquelle nous avons eu toutes les précisions. Je fais miennes les conclusions...

Ces projets de loi nous permettent de prendre des mesures raisonnables pour que les élections partielles puissent se tenir en toute sécurité pour nos concitoyens. Mais la situation reste marquée par l'incertitude. Si nous avons de la chance, ces textes suffiront. Si nous n'en avons pas, nous nous retrouverons dans quelques mois dans l'obligati...

Je remercie notre rapporteur, dont je partage toutes les positions. En effet, après une longue réflexion, nous avons adopté des dispositions permettant d'inscrire dans la durée un certain nombre de mesures, en tenant compte des décisions du Conseil d'État, et en cela nous faisons oeuvre utile. Je ne comprends pas que le Gouvernement reporte à l...

Je vous félicite pour cette élection à l'unanimité dans un grand élan du coeur de toute la délégation. Je me réjouis de vous retrouver ici. Les quelques fois où nous avons eu l'occasion de travailler ensemble ont été non seulement fécondes, mais aussi très courtoises et agréables. J'ai beaucoup apprécié de travailler ces dernières années avec...

Rien n'est plus facile que de montrer les forces de l'ordre en action : recourir à la contrainte est leur métier. Elles en ont même le monopole légal ! Dans cette action délicate, et avec toute l'émotion que peuvent susciter les agressions dont ils peuvent être victimes, les policiers et les gendarmes doivent respecter les méthodes et technique...

Vous avez évoqué la nécessaire indépendance du CSM. Doit-il devenir un contre-pouvoir ? Est-il normal, utile, que le CSM s'exprime, dans le débat public sur la justice, par des communiqués et qu'il prenne des positions publiques ?

C'était une question de Normand, monsieur le professeur !

Récemment, des avocats m'ont expliqué que la hausse du budget pour les juridictions ne leur paraissait pas à la hauteur des enjeux. À leurs yeux, il s'agit d'un simple rattrapage de l'écart entre la loi de programmation - que le Sénat a jugé insuffisante - et son exécution. Pouvez-vous me confirmer cette analyse ?

Il faut reconnaître l'attractivité de la France auprès des migrants, pour lesquels notre législation et notre système administratif présentent l'un des avantages comparatifs les plus grands parmi les pays européens. Il est plus facile d'entrer dans notre pays que d'en être expulsé - vous avez même rappelé les chiffres, monsieur le ministre. V...

Je suis inquiet pour l'avenir de nos collectivités d'outre-mer sur les plans politique, social et économique. J'aimerais élargir notre discussion aux dépenses des caisses d'allocations familiales et à celles liées au revenu de solidarité active (RSA) sur ces territoires. La sous-consommation chronique des crédits budgétaires doit nous alerter s...