Interventions en commissions de Philippe Bas

Avec l'amendement COM-25, je vous propose de sécuriser les mesures prises en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le texte du Gouvernement comportant un risque constitutionnel. L'amendement COM-25 est adopté.

L'amendement COM-26 rétablit les sanctions pénales supprimées par l'Assemblée nationale. L'amendement COM-26 est adopté.

Je comprends d'autant mieux que j'ai connu les mêmes difficultés : les délais étaient vraiment trop courts. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

J'ai fait les mêmes observations que vous, mon cher collègue, en commission comme en séance, et je partage votre point de vue. Ces conditions sont d'autant moins acceptables que nous ne sommes plus dans une situation d'extrême urgence imposant de prendre des mesures dans des délais très courts. L'état d'urgence sanitaire se prolonge jusqu'au 10...

Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission.

L'amendement n° 2 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

Nous avons déjà examiné ce matin les amendements identiques n° 13, 15 et 17 de suppression de l'article 1er, qui seront au coeur du débat en séance. Ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 18 vise à supprimer l'alinéa de l'article 1er qui autorise une réglementation de la circulation des personnes et des véhicules. Or cela nous semble pouvoir être utile pendant quelque temps encore. En revanche, offrir la seule possibilité d'une interdiction, comme le propose le Gouvernement par l'amendement n° 23, est contraire à...

L'amendement n° 19 de suppression de l'alinéa 3 est contraire à la position de la commission.

Par l'amendement n° 24, le Gouvernement entend préciser qu'il peut ordonner la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP). Nous ne le souhaitons pas, d'autant qu'un tel copié-collé d'une mesure de l'état d'urgence sanitaire dans le droit commun encourt un risque d'inconstitutionnalité en raison de sa ...

L'amendement n° 25 du Gouvernement vise à subordonner tout voyage en avion à la présentation du résultat d'un examen de biologie médicale. Or nous ne pouvons accepter cela qu'en cas de provenance d'une zone encore infectée par le virus, comme nous l'avons indiqué ce matin.

Nous avons précisé que cette faculté ne pourrait s'exercer que s'agissant de voyageurs en provenance de zones encore infectées. À défaut, nous nous trouverions dans une situation paradoxale : des obligations pèseraient sur les voyageurs en provenance des collectivités d'outre-mer, mais pas sur les ressortissants de l'espace Schengen, qui sont p...

D'autres souhaitent pouvoir se rendre plus facilement en métropole. L'idée d'accorder de tels pouvoirs au Gouvernement en dehors de l'état d'urgence sanitaire suscite des inquiétudes.

L'amendement n° 5 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 22 vise à préciser qu'un dépistage virologique, et non sérologique, est requis. Je ne saurais arbitrer ce débat et je propose que nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 4 rectifié bis est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 20 tend à supprimer le régime de contrôle parlementaire renforcé. Il faut au contraire le maintenir.

Je suis favorable à l'amendement n° 11, qui vise à imposer la publicité sans délai des avis du comité de scientifiques. Il est en effet arrivé que ces avis ne soient publiés qu'après trois ou quatre jours.

L'amendement n° 21 tend à supprimer toute sanction pénale en cas de violation des règles. Je n'y suis pas favorable.