Interventions en commissions de Philippe Bas

L'amendement n° 3 rectifié bis prévoit que les conditions dans lesquelles sont mis en oeuvre les tests préalables au placement à l'isolement sont déterminées par décret. Il semble que, dans certaines collectivités ultramarines, on peine à réaliser des tests. Toutefois, ce problème relève d'un manque de moyens et non de l'intervention du pouvoir...

L'amendement n° 14 postule la suppression de l'article 1er, à laquelle nous sommes défavorables.

L'amendement n° 9 se heurte à l'article 45 de la Constitution : il concerne le droit du travail. L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Le Gouvernement entend supprimer par l'amendement n° 29 cet article, que notre commission a introduit.

Je suis favorable à la clarification que vise à apporter l'amendement n° 27.

Monsieur Sueur, je vous proposerai de retirer l'amendement n° 12 : l'application du contrôle parlementaire en cas de nouvelle déclaration d'état d'urgence est en effet déjà prévue dans la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Il me semble que les auteurs des amendements identiques de suppression n° 1 rectifié bis et 16 ont réagi sur le texte du Gouvernement plutôt que sur celui qui découle des travaux de l'Assemblée nationale, lequel ne concerne plus que les données pseudonymisées et à finalité de recherche ou d'épidémiologie. Ce système me paraît acceptable.

Les amendements qui suivent sont présentés par nos collègues néo-calédoniens et polynésiens. Ils tendent à permettre l'adoption en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de mesures plus contraignantes que celles qui découleraient de l'état d'urgence sanitaire.

Je suis sensible à votre point de vue et attaché à l'autonomie de ces collectivités, qui sont, certes, compétentes en matière de santé, mais pas en matière de libertés. Pour cette raison, les mesures relatives à la quarantaine relèvent des compétences de l'État, lesquelles s'exercent après consultation. J'aimerais pouvoir adresser aux représent...

Je vous remercie de nous avoir éclairés sur ce point. Je ne voudrais pas que l'excès de cette rédaction se retourne contre ces bonnes intentions. À ce stade, je maintiens mon avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement de précision n° 7, des mêmes auteurs.

En revanche, l'amendement n° 10 me semble paradoxal : il vise à rétablir la possibilité d'augmenter les durées de quarantaine et d'isolement alors que les deux collectivités concernées sont parmi les moins touchées par l'épidémie et n'ont donc pas besoin de telles mesures.

L'amendement n° 8 rectifié tend, une fois encore, à supprimer les sanctions pénales. Je ne comprends pas la logique qui gouverne la rédaction de ces amendements : l'un vise à durcir les mesures, l'autre à supprimer les sanctions !

Merci de votre exposé sur un sujet qui vous tient particulièrement à coeur.

Nous examinons ce matin la recevabilité de la proposition de résolution déposée par le Président du Sénat tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion. Son exposé des motifs, très complet, développe longuement le...

Il me semble que c'est le cas : l'examen de ces questions est bien mentionné, de manière très précise, dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution.

C'est notre honneur, mon cher collègue ! Je compte tout simplement sur la bonne volonté de chacun et sur la manière dont nous situons l'ordre de nos propres priorités. La composition de cette commission d'enquête sera le fruit de propositions émanant de tous les groupes politiques. Si chaque groupe prévoyait d'y faire siéger plutôt des sénateur...

Effectivement, il apparaît très pertinent d'avoir une approche comparative. Mais c'est prévu, puisqu'il est question d'évaluer les choix faits par la France à la lumière des enseignements que nous pourrions tirer des pays européens et asiatiques - nous aurions d'ailleurs pu aller au-delà. L'approche internationale a bien été retenue par le prés...

Je vous en remercie et je salue l'esprit de réactivité de notre collègue Jean Bizet.

Comme je l'ai indiqué, chaque groupe sera amené à faire des propositions s'agissant de la composition, l'avantage étant qu'une composition à 36 membres permet à chaque groupe d'avoir au moins deux représentants et, ainsi, au pluralisme d'être à l'oeuvre. Mais cette décision ne sera prise qu'après l'adoption de la résolution. Nous procédons par ...