Interventions en commissions de Philippe Bas

Elle la complète et l'enrichit. Mmes Catherine Di Folco et Maryse Carrère sont nommées rapporteurs de la mission d'information. - Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente - 

En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, ce projet de loi organique est pris sur le fondement de l'article 25 de la Constitution. Il comprend notamment le calendrier d'élection des sénateurs et ses conséquences sur les mandats parlementaires ainsi que l'organisation des élections législatives et sénatoriales partiell...

Notre collègue a recours à l'expression imagée de « passagers clandestins » ; j'ai, quant à moi, simplement lu les termes de la loi organique de 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, laquelle dispose que les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus à chaque renouvellement par...

Dans l'amendement COM-6, je n'ai pas repris le texte du Gouvernement, qui laissait à la discrétion d'un décret le choix de la date de fin de mandat des six sénateurs concernés. Or cela relève de la loi organique, conformément à l'article 25 de la Constitution. Cet amendement vise donc à fixer cette date au 30 septembre 2021. En outre, il est ...

Les sénateurs concernés par ce texte ont déjà fait leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Faut-il prévoir une nouvelle déclaration pour l'année prochaine ? Il me semble que nous pouvons nous en passer. Toutefois, je crois prudent d'imposer une décl...

J'ai eu plaisir à travailler avec Guillaume Vuilletet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je salue sa rigueur, son élégance, son ouverture d'esprit, ainsi que sa fermeté sur un certain nombre de points - je préfère échanger avec des interlocuteurs qui savent ce qu'ils veulent. Mon homologue a su faire un certain nombre de pas en avant, que ...

Cela marque les limites du nouveau monde !

Mes chers collègues, vous allez être surpris par mon sens du compromis ! Concernant les procurations, je renonce à la disposition permettant que le mandataire puisse être inscrit dans une autre commune lorsque le mandant est son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur - ...

Lorsque nous faisons la loi, nous devons apprécier les avantages et les inconvénients de la disposition que nous proposons, sans l'inscrire nécessairement dans le contexte d'une polémique qui n'a rien à voir avec le contenu de cette disposition. La proposition que je fais n'est entachée d'aucune intention frauduleuse, et j'espère que vous m'en ...

Cet article porte sur la période de financement de la campagne électorale pour les élections sénatoriales. Il partait d'une bonne intention : repousser la période de financement dans l'hypothèse où ces élections ne pourraient pas se tenir en septembre prochain. Cette question dépend d'un projet de loi organique en cours d'examen devant le Parl...

J'ai cédé à mon homologue de l'Assemblée nationale, qui a été très pressant sur ce point !

J'ai défendu une position analogue, à laquelle j'ai renoncé pour deux raisons. D'abord, nous ne sommes pas certains de pouvoir organiser les élections à la présidence des conseils consulaires dans les délais indiqués, compte tenu de la crise sanitaire. Ensuite, nous avions délibérément décidé que l'élection des présidents des conseils consulai...

Monsieur Houlié, il n'y a pas de rupture d'égalité, car le principe d'égalité s'applique à des personnes qui sont dans la même situation. Elles ne le sont pas en l'espèce : certains conseillers consulaires ont un employeur français, les autres un employeur étranger. Tous ceux qui ont un employeur français sont traités de la même façon. Le princ...

Notre proposition de rédaction n° 5 vise à simplifier le dépôt des candidatures pour les élections consulaires et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Nous vous proposons de retenir l'intitulé prévu par le Sénat : « projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ». L'intitulé du titre est adopté dans la rédaction du Sénat.

Nous sommes saisis d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles, qui a été adopté en conseil des ministres le 27 mai dernier. Il prévoit de reporter l'élection des 178 sénateurs de la série 2, dans l'hypothèse où le second tour des élections municipales ne pourrait pas avoir lie...

Nous aurons ce débat. Je suis prêt soutenir la solution proposée par le Gouvernement, mais encore faut-il pour ce faire que j'aie le temps d'examiner dans le détail les amendements qu'il présente. Le diable est dans les détails, comme chacun le sait ! C'est pourquoi je vous propose de ne pas statuer aujourd'hui afin que je puisse poursuivre ...

Absolument.

En réponse à Marc-Philippe Daubresse, si le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la loi d'urgence du 23 mars, qui diffère le second tour au plus tard au 30 juin 2020,...

et qui valide le premier, décidait que ces dispositions législatives sont inconstitutionnelles avant le second tour, je vois mal comment celui-ci pourrait être organisé. Nous devrions alors remettre l'ouvrage sur le métier. Quant à la question de la validation du premier tour, elle est d'une autre nature. Le législateur n'a pas eu à valider l...