Interventions en commissions de Philippe Bas

Cela va de soi, mais il est bon de le préciser : il n'est pas nécessaire, pour soutenir cette proposition de loi, d'approuver l'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin prochain. C'est parce que la décision a été prise que nous pensons qu'il faut protéger le plus possible nos concitoyens.

Pour qu'il y ait subterfuge, il faudrait qu'il y ait une intention cachée. Or, il n'y en a pas. Le moyen que nous proposons est tout à fait respectueux du droit parlementaire et de notre Constitution.

Votre raisonnement pourrait bien être totalement inexact sur le plan strictement juridique. Lorsqu'elle examine un texte, la commission des lois fait toujours preuve d'une grande souplesse dans son interprétation de l'article 45 de la Constitution. Mais elle respecte toujours une règle de fond : lorsque des dispositions sont modifiées par une p...

Monsieur le ministre nous vous auditionnons à nouveau sur le projet d'application « StopCovid », dont nous débattrons ce soir en séance publique. Cette audition a pour objet d'approfondir notre information après les modifications apportées dans l'architecture générale du dispositif. Le second avis rendu public par la Commission nationale de l'i...

Il y en effet chaque jour plus de contaminations qu'avant le déconfinement. Il faut être vigilant et lutter contre l'euphorie, car nous ne sommes pas tirés d'affaire. L'application est un instrument qui peut avoir son utilité en cas de contamination par promiscuité avec des personnes inconnues. Le dispositif numérique institué pour les brigades...

Néanmoins, quelle que soit la noblesse des finalités, la fin ne justifie pas tous les moyens, et nous devons nous assurer que les garanties sont apportées pour assurer le respect de la vie privée et des données personnelles. C'est l'objet de notre rencontre aujourd'hui. Nous devons vérifier que ces garanties sont suffisantes et que le jeu en va...

Si l'on retranche ceux qui n'ont pas d'ordiphone, ceux qui en ont un, mais l'utilisent mal, ceux qui l'utilisent bien, mais sont opposés au principe même de l'application et ne la téléchargeront donc pas... le vivier des utilisateurs se trouve finalement fort réduit. Par ailleurs, une partie de ceux qui recevront l'alerte seront des « faux po...

Vous avez cité le comité de contrôle et de liaison qui suit le déploiement des systèmes d'information de dépistage et de remontée des contacts utilisés par les brigades sanitaires Cette instance, indépendante du Gouvernement, pourrait-elle également accompagner et surveiller la mise en oeuvre de « StopCovid » ? Nous avons pris soin d'écrire dan...

Il me semble que rien ne s'y oppose effectivement, mais peut-être faudra-t-il que le décret le mentionne expressément ? C'est une demande qui est également portée par le président Bruno Retailleau au nom du groupe Les Républicains, et qui a été présentée au Président de la République. C'est pour nous une condition à remplir. Dans la perspective...

Est-il vrai que l'application va absorber beaucoup d'énergie et épuiser la batterie d'un ordiphone ? D'autres application testées m'ont parue assez rustiques mais pas inintéressantes, dont une qui permet de faire retentir sonnerie ou vibration quand deux personnes sont trop proches l'une de l'autre. Avez-vous étudié cette possibilité ?

C'était, Monsieur le ministre, la minute prophylactique de la commission des lois ! Je vous remercie docteur Mercier. Nous nous retrouvons, Monsieur le ministre, tout à l'heure lors du débat en séance, et je vous remercie de vos réponses. La séance est levée. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible ...

Je salue tous nos collègues présents, et également ceux qui sont reliés à nous par visioconférence. Nous avons à examiner ce matin les amendements au projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid?19, que l'Assemblée nationale, au terme de ses travaux, a souhaité intituler « projet...

Je constate qu'il n'y a pas d'opposition à ce que ce mandat vous soit donné.

Les avis de sagesse déconcertent parfois nos collègues...

Peut-être pouvez-vous vous rallier à l'amendement n° 170.

Le Gouvernement peut compter sur la vigilance du Parlement s'il demande des habilitations ou des reports de délai trop longs. Le sous-amendement n° 266 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 241 rectifié, ainsi sous-amendé.

L'inspiration de cet amendement est positive. Nous voulons simplement y voir plus clair.

La réponse est non !

Les missions de souveraineté sont déjà inaccessibles à des agents contractuels.

N'est-ce pas déjà le cas ?...