Interventions en commissions de Philippe Bas

Dans votre amendement, vous prévoyez l'envoi y compris à des électeurs souhaitant s'abstenir... Cela fait beaucoup plus de masques, et cela coûte de l'argent...

Retrait, à défaut avis défavorable.

L'application de l'article 40 de la Constitution relève du président de la commission des finances. Il existe une certaine souplesse pour les amendements qui concernent l'organisation de la démocratie et le droit de vote des électeurs. Dans ces cas-là, l'article 40 ne s'applique pas aux amendements.

C'est quasiment une coutume constitutionnelle, mais n'en abusez pas ! On serait capable de rendre plus rigide l'interprétation si certains collègues en abusaient par leurs amendements... Ce n'est pas le cas jusqu'à présent.

L'amendement n° 6 rectifié quater concerne les quorums et les pouvoirs pour la réunion d'installation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cela n'a rien à voir avec ce texte. L'amendement n° 6 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n°...

L'amendement n° 23 vise à mentionner dans le titre le vote par correspondance. Il me semble satisfait par l'intitulé actuel de la proposition de loi « tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales et l'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 ». Cela couvre le vote par correspondance.

Si nous intégrons toutes les dispositions prévues par un texte de loi dans son titre, celui-ci risquerait d'être très long ! Nous en débattrons lors de la séance publique. Retrait, à défaut avis défavorable.

Cette proposition de loi devrait aboutir à un très large accord entre les différents groupes politiques. Peut-être que M. Pierre-Yves Collombat reverra sa position après avoir considéré nos arguments...

Quelle que soit la précision d'une disposition législative, elle doit laisser place à des interprétations. Le champ d'application de cet article sera certainement précisé par une circulaire ministérielle...

Il est réjouissant de constater que les administrations, qui demandent des habilitations de six mois pour rédiger des ordonnances, soient capables, en un jour, de proposer des dispositions législatives qui leur épargnent ce lourd labeur ! Nul doute qu'elles s'en féliciteront avec nous.

Il est proposé, à cet article, de reprendre la rédaction du Sénat sauf au 5°, pour lequel nous reprendrions celle de l'Assemblée nationale - avec une modification du délai et l'ajout, après « certains produits », des mots « notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ».

Qu'en est-il des tomates ? Présentent-elles un caractère saisonnier marqué ?

Cet article très sensible impose le dépôt au Trésor des réserves d'un certain nombre d'organismes.

Que ce soit après sept ou douze mois, le Gouvernement sera de toute façon amené revenir devant le Parlement, dans l'hypothèse où les Britanniques accepteraient de prolonger la période de transition. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les demandes de rapport sont la manifestation inconsciente de l'impuissance du Parlement, d'autant que la Constitution interdit à celui-ci d'adresser des injonctions au pouvoir exécutif. C'est une mauvaise pratique parlementaire, tout juste un moyen de faire savoir que nous n'avons pas abdiqué de certaines préoccupations, mais guère plus...

Je vous remercie pour votre intervention pacificatrice !

Je salue tous les collègues présents en salle Clemenceau ainsi que ceux qui sont avec nous par visioconférence.

Votre amendement présente un a contrario terrible.

Cher collègue, je vous défie d'en trouver l'illustration.

Les amendements n° 4 et n° 15 ont été délégués au fond à la commission des affaires sociales.