Interventions en commissions de Philippe Bas

Il n'est pas rare qu'une partie des enfants d'une famille soit placée tandis qu'une autre reste à la maison. Les allocations familiales de droit commun ne sont pas individualisées. Elles ne sont pas divisibles par enfant. Même si nous considérions que l'appréciation du juge n'était pas suffisamment attentive, elle reste incontournable.

L'amendement n° 21 rectifié de Mme Costes réécrit cet article pour instaurer une présomption d'impossibilité d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des parents qui ne résident pas sur le territoire national.

Des parents peuvent être à Lille et leurs enfants à Hendaye, avec la même impossibilité pratique d'assurer un accompagnement quotidien.

Vous relancerez le débat dans l'hémicycle.

L'amendement n° 1 rectifié de Mme Sollogoub étend l'admission exceptionnelle au séjour aux mineurs isolés étrangers qui souscrivent un engagement au titre du service civique.

M. Pierre Steinmetz, que je connais depuis longtemps, est un grand commis de l'État, et un grand préfet de département et de région. Il a exercé des fonctions essentielles à la charnière du Gouvernement et de l'administration en étant directeur de cabinet de plusieurs ministres et du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. M. Steinmetz, servite...

Ne pensez-vous pas qu'il reste un angle mort dans le contrôle de la transparence de la vie politique, celui du cumul d'activité des ministres ? Il est interdit par l'article 23 de la Constitution, mais, alors que c'est un principe constitutionnel, je ne vois pas quelles procédures seraient mobilisables. Je ne parle pas de la compatibilité entre...

Il est arrivé que des parlementaires, après une déclaration auprès de la HATVP, reçoivent de la part des services fiscaux des demandes de complément d'information pour des revenus, parfois extrêmement modestes et anecdotiques, qu'ils avaient pensé à mentionner à la Haute Autorité, mais négligé de déclarer aux impôts. C'est dire si les liens son...

Merci de cette profondeur de champ.

Je vous félicite de cette vertu. Mais quelle est votre question ?

Merci, monsieur Steinmetz, pour le soin que vous avez pris à nous répondre précisément. Nous allons maintenant procéder au vote.

Nous avons procédé à l'audition de M. Pierre Steinmetz, dont la nomination par le Président du Sénat est envisagée pour intégrer la HATVP. Nous allons procéder au vote qui se déroulera à bulletins secrets, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. Conformément à l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence d...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants : 29 Bulletins blancs : 6 Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 0

Nous n'avons pas à nous excuser de vouloir faire respecter la Constitution. Deux problèmes sont insurmontables de ce point de vue : vouloir identifier une profession et lui appliquer des règles différentes est contraire au principe d'égalité et à la liberté du commerce et de l'industrie ; par ailleurs, une présomption irréfragable ne permettrai...

Votre amendement COM-13, monsieur le rapporteur, supprime le régime spécial pour les professionnels de la rénovation énergétique ou de la production d'énergies renouvelables. Les règles doivent être les mêmes pour tous. L'amendement COM-13 est adopté.

L'amendement COM-15 concerne le démarchage téléphonique par les professionnels des études et sondages.

Cela évite d'engorger ce dernier qui a déjà bien du travail. L'amendement COM-18 est adopté.

L'amendement COM-1 introduit un délai de rétractation en cas de changement de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

Une proposition de loi ayant trait au régime des procurations, celle de notre collègue Cédric Perrin, a été déposée sur le Bureau du Sénat en octobre 2019. Nous décidons aujourd'hui de l'examiner en commission en raison de circonstances nouvelles : la tenue prévue du second tour des élections municipales le 28 juin prochain. Le rapporteur vous...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont su adopter en moins d'une semaine une loi sur l'état d'urgence sanitaire puis une loi prolongeant cet état d'urgence. Il ne serait pas excessif d'attendre du Gouvernement un effort comparable s'agissant de l'adoption de cette proposition de loi dans un délai assez court pour que l'ensemble des administratio...