Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Une telle disposition relève de la loi. Si le Sénat l’intègre dans son règlement, le Conseil constitutionnel ne l’acceptera pas ! Il faut reposer cette question au moment de la réforme des institutions. J’émets donc un avis défavorable.

Il existe déjà des règles ! Elles relèvent de l’Instruction générale du Bureau et elles posent la répartition des présidences à la proportionnelle. Évidemment, il est aussi tenu compte de l’exigence de continuité, sans jamais remettre en cause cette répartition proportionnelle. Cela me paraît normal, car il s’agit de diplomatie. Quand des lien...

C’est magnifique ! Les bourgeois libéraux de 1789 avaient le sens de la formule !

Ah !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vrai !

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention. Il y a certainement dans les propos que vous avez tenus les bases d’un travail en commun au service de nos collectivités territoriales. Vous le savez bien, le Sénat est ouvert à ce dialogue. Vous l’avez rappelé, vous avez été maire et président de conseil départemental. J’ai le souv...

Cet article 1er pose un problème essentiel : celui de la nature de la fonction élective. Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour ce qui concerne les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux, que la fonction élective est gratuite. Les auteurs de ce texte nous proposent de revenir sur cette pétition de principe q...

Au cours du mois d’août 1789, en effet, alors que les États généraux s’étaient transformés en Convention, plusieurs députés du tiers état ont annoncé qu’ils s’apprêtaient à rentrer chez eux, tout simplement parce qu’ils n’avaient plus de quoi vivre, ayant cessé d’exercer leur métier. Il a donc fallu inventer une indemnité, dont le montant fut f...

En effet, vous avez été obligés d’abandonner votre profession pour pouvoir être parlementaires à plein temps. Nos élus locaux sont dans une situation tout à fait comparable : leur mandat est gratuit, mais ils ont droit à une indemnité, car, à défaut, ils ne pourraient pas l’exercer. Il faut, me semble-t-il, s’en tenir à cette règle fondamenta...

Très bien !

Très bien !

Mais bien sûr que si !

Un manque à gagner !

Très bien !

Je voudrais, pour contribuer à la clarification du débat, répondre à certains intervenants. Au fond, monsieur Collombat, ce qui nous sépare n’est pas si profond. Il me semble, pour ma part, que ce débat sur la gratuité aurait aussi bien pu ne pas avoir lieu, car les positions que nous défendons, les uns et les autres, sur cette question sont f...

Les revenus du patrimoine, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles ne sont pas des revenus du travail, …

Sur le plan de notre droit positif, il n’est pas possible d’assimiler à un traitement ou à un salaire les indemnités des élus au seul motif que ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu. Il est en effet regrettable, monsieur Guerriau, que les formulaires de l’Insee ne comportent pas une case « autres » pour les titulaires d’un manda...

Nous pensons que l’engagement de ces élus locaux se rapproche en réalité, dans certains cas, d’un plein temps et mérite d’être mieux reconnu à travers le montant de l’indemnité. Plus la commune est petite, moins elle dispose de services techniques, ce qui contraint le maire et son adjoint aux travaux à être derrière les artisans quand on refait...

Selon l’un de nos collègues, les électeurs seraient les patrons des maires : non, pas du tout ! Le maire est son propre patron. Il travaille sous le regard de ses concitoyens, qui peuvent, le moment venu, ne pas renouveler son mandat, mais sa responsabilité est pleine et entière, et il ne saurait être qualifié de subordonné, même de ses électeu...

Sur ce point…