Interventions en hémicycle de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, en la matière, la situation me semble très simple. Il y a un principe que le Gouvernement doit se décider à appliquer à ses relations avec les collectivités territoriales, et que nous allons d’ailleurs vous proposer d’inscrire dans la Constitution : qui décide paie.

En l’occurrence, le Gouvernement veut imputer aux collectivités territoriales une charge nouvelle sur l’objectif de dépenses déjà arrêté, pour ce qui les concerne, dans les années à venir. Mais, du fait même de ces nouvelles obligations, le périmètre de la dépense change, ce qui est inadmissible ! Un autre sujet suscite un désaccord avec le Go...

Dans ce dossier, nous nous apercevons que le Gouvernement envisage, aujourd’hui, d’affecter aux hôpitaux le produit des amendes qui seraient prélevées sur les automobilistes contrevenant aux nouvelles règles. C’est une très bonne idée ! Toutefois, si le principe d’une compensation par l’État pour un service public, à partir du produit d’amende...

Néanmoins, rien ne nous empêche de provisionner cette dépense en y consacrant une ressource spécifique : c’est précisément ce que fait la commission. Au fond – Mme la rapporteur le suggère, comme toujours, avec élégance –, ce que nous attendions de vous, ce n’était pas une fin de non-recevoir : nous espérions tout simplement que vous accepteri...

Je voudrais simplement préciser à mon collègue Savary que nous avons proposé à la commission des affaires sociales de lui déléguer cet article ou de s’en saisir pour avis. Or elle n’a pas souhaité le faire. Je tenais à le dire, parce que je souhaite que nous entretenions entre commissions les rapports de travail les plus coopératifs possible.

Très mauvais souvenir !

Tant de clochers qui s’écroulent…

Très bien !

Oh, ça oui !

Voilà la solution ! Bonne idée !

Très bien !

Madame la garde des sceaux, vous mesurez certainement l’ampleur de l’effort que la commission se propose de faire. Nous avions rejeté, en commission, le principe même de cette ordonnance. Le texte de la commission des lois n’en porte plus la trace. Vous avez présenté un amendement, à la suite d’échanges que les collaborateurs du ministère de ...

Oui !

Ah oui !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est un proverbe normand !

Bravo !

La République est démocratique !

Merci !

Si ces amendements n’ont pas été déclarés irrecevables par la commission, c’est précisément parce qu’elle a voulu faire preuve de beaucoup de souplesse…

… afin que nous puissions avoir un large débat. Ces amendements nous semblent poser un problème extrêmement sérieux, qui méritait un débat. D’ailleurs, le fait que beaucoup d’entre vous se soient inscrits dans ce débat le prouve… Je voudrais saluer les propos de M. Savary comme de Mme Primas, présidente de la commission des affaires économique...